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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des associations qui sont victimes d'actions en redressement fiscal de plus en plus nombreuses. Par lettre en date du 17 novembre 1997, M. le Premier ministre précisait qu'en l'attente des conclusions du rapport de M. Goulard, conseiller d'Etat, il demandait à l'administration fiscale de suspendre toutes les procédures de redressement en cours d'instruction à l'encontre des associations. Confirmant cette position, un communiqué du service de presse de M. le Premier ministre, en date du 10 mars 1998, annonçait qu'une instruction fiscale sur le régime des associations, respectant les recommandations de M. Goulard, serait publiée très prochainement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cependant les services fiscaux poursuivent les actions engagées, sans tenir compte des deux textes précités. A titre d'exemple, une association de la Gironde qui joue un rôle éminent d'utilité sociale est convoquée devant la commission départementale des impôts le 15 mai prochain. L'administration fiscale se fonde sur une doctrine non adaptée aux associations et sur des règles floues qui lui permettent des interprétations variables et hasardeuses, et cela au moment où de très nombreuses associations font un gros effort pour clarifier leur fonctionnement. Compte tenu de ces éléments, et dans l'attente de l'instruction fiscale annoncée, il lui demande de faire en sorte que les services fiscaux suspendent effectivement les procédures en cours, en accord avec les voeux exprimés par M. le Premier ministre.» La parole est à M. Bernard Madrelle, pour exposer sa question. M. Bernard Madrelle. J'appelle l'attention du ministre de l'économie sur les actions en redressement fisal que subissent de plus en plus d'associations. Dans une correspondance en date du 17 novembre 1997, M. le Premier ministre indiquait qu'en l'attente des conclusions de M. Goulard, conseiller d'Etat, il demandait à l'administration fiscale de suspendre toutes les procédures en cours d'instruction à l'encontre des associations. Confirmant cette position, un communiqué du service de presse de M. le Premier ministre en date du 10 mars 1998 annonçait qu'une instruction fiscale sur le régime des associations respectant les recommandations de M. Goulard serait publiée très prochainement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cependant les services fiscaux poursuivent les actions engagées sans tenir compte des deux textes précités. A titre d'exemple, une association de la Gironde, qui joue un rôle éminent d'utilité sociale, est convoquée devant la commission départementale des impôts le 15 mai prochain. L'administration fiscale se fonde sur une doctrine non adaptée aux associations et sur des règles floues qui permettent d'ailleurs des interprétations variables et hasardeuses au moment où de très nombreuses associations font un effort patent pour clarifier leur fonctionnement. Compte tenu de ces éléments, dans l'attente de l'instruction fiscale annoncée, je saurais gré au ministre des finances de faire en sorte que les services fiscaux suspendent effectivement les procédures en cours en accord avec les voeux exprimés par M. le Premier ministre. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, au nom de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie et des finances, je veux vous remercier de cette question qui nous fournit l'occasion de faire le point sur ce sujet sensible de la fiscalité des associations. Il est normal que les associations fassent l'objet de contrôles fiscaux. Comme vous le savez, une des fraudes fiscales qui s'est développée ces dernières années a consisté à réaliser des activités parfaitement lucratives, et souvent d'une grande ampleur, sous couvert d'associations de la loi de 1901. Vous conviendrez, je l'espère, qu'il faut lutter contre cette situation qui crée des distorsions de concurrence au détriment des contribuables honnêtes et se traduit par des pertes de recettes fiscales substantielles au détriment de l'Etat et des collectivités locales. Ces contrôles fiscaux doivent bien entendu être effectués dans le strict respect des procédures et des garanties données par la loi aux contribuables, mais avec une grande fermeté. Cela étant, il est vrai que les critères qui étaient utilisés jusqu'à présent pour faire le tri entre les activités qui doivent être fiscalisés parce qu'elles sont commerciales et celles qui doivent rester exonérées étaient dépassés, en raison notamment de l'évolution du secteur associatif. C'est pour cette raison que le Premier ministre a demandé à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, de définir les éléments qui permettront de fixer dans quelles conditions l'activité d'une association pourra être qualifiée de lucrative. Dans l'attente des conclusions de ce rapport, il n'a pas été demandé de suspendre les procédures de contrôle pour les raisons que je viens d'indiquer, mais il a été demandé, en revanche, de suspendre les mises en recouvrement. Ainsi, aucune association ne sera pénalisée. Après avoir procédé à une large consultation, M. Goulard a remis son rapport au Premier ministre. Il a par ailleurs été auditionné par la commission des finances de l'Assemblée, le 28 avril dernier. A partir de son rapport, les services du ministère de l'économie et des finances ont élaboré une circulaire administrative qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts dans les tout prochains jours. Les règles du jeu seront donc claires. Ces nouvelles règles s'appliqueront pour l'appréciation des redressements qui ont été effectués dans le passé. De plus, je puis vous indiquer que les associations de bonne foi qui, à la suite de la publication de cette instruction, saisiront l'administration fiscale en vue de leur fiscalisation, bénéficieront d'un examen beinveillant de leur situation passée. Telles sont les dispositions que le ministre de l'économie et des finances souhaitait porter à votre connaissance. Elles me paraissent, monsieur le député, largement correspondre à vos préoccupations et je crois qu'elles témoignent que le Gouvernement a été particulièrement actif sur cette question restée pendante depuis quelques années. M. le président. La parole est à M. Bernard Madrelle. M. Bernard Madrelle. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour tous les éléments que vous venez de m'apporter. Il est évident - d'ailleurs, vous l'avez reconnu - qu'à l'heure actuelle, les associations sont jugées en matière fiscale à partir d'une doctrine obsolète. S'il est nécessaire de réprimer avec fermeté les abus qu'on a pu constater ça et là, il est néanmoins souhaitable que les règles d'imposition appliquées aux associations soit appropriée et garantissent l'équité. | |