11ème législature

Question N° : 34122	de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5013
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5408
Rubrique :	organisations internationales
Tête d'analyse :	FMI et banque mondiale
Analyse :	transparence. attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité d'assurer le contrôle démocratique des activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Les politiques menées par ces deux institutions doivent en effet permettre d'assurer le développement durable des pays du Sud. Un tel enjeu implique que le Parlement soit associé étroitement à la définition des orientations qui sont défendues par la France au FMI comme à la Banque mondiale. Les élus de la nation doivent en particulier être en mesure de contrôler l'usage des fonds gérés par les deux institutions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses projets en la matière.
Texte de la REPONSE :	Sans méconnaître l'importance des sujets exposés, le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'entend pas, pour le moment, inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale un débat suivi d'un vote sur les activités des représentants français au sein du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Mais au-delà de l'ordre du jour prioritaire, chaque groupe dispose d'un ordre du jour qui lui est réservé, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution.

RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O