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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption d'enfants mineurs étrangers. Des craintes fortes sont exprimées devant l'impossibilité qui en résulterait de toute nouvelle adoption plénière, y compris pour les enfant déjà en France, à partir du moment où ces enfants seraient ressortissants de certains pays. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état du droit civil international et national en ce domaine, ainsi que la position du gouvernement français sur l'adoption de mineurs étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 16 février 1999 ne modifie pas les règles élaborées par la jurisprudence en ce qui concerne l'adoption plénière d'enfants étrangers. Ainsi, s'agissant d'enfants originaires de pays qui ne connaissent pas une telle adoption, elle rappelle que celle-ci peut néanmoins être prononcée en France dès lors qu'il a expressément été consenti à une rupture complète des liens antérieurs de l'enfant et à la créaion d'une filiation adoptive irrévocable. En ce qui concerne les jugements rendus dans les pays dont la législation prévoit une adoption assimilable à notre adoption plénière, la circulaire rappelle qu'ils peuvent être transcrits directement sur les registres de l'état civil et tenir lieu d'acte de naissance à l'enfant. L'entrée en vigueur de la convention de La Haye a permis d'assimiler à l'adoption plénière française l'adoption prévue par quarante-six législations étrangères, alors que la précédente circulaire n'en dénombrait que douze. Le large mouvement de ratification que connaît cette convention devrait permettre de voir ce chiffre augmenter à l'avenir et de limiter en conséquence les cas dans lesquels une nouvelle procédure doit ête engagée en France aux fins d'obtention d'une adoption plénière. D'une façon générale, la circulaire poursuit l'objectif de rendre plus sûre et plus aisée l'adoption internationale, en recherchant une harmonisation des pratiques jurisprudentielles et en veillant au respect des engagements internationaux de la France. Notre pays, qui est le plus engagé dans l'adoption internationale, peut être fier de la générosité de nos familles qui accueillent des enfants étrangers particulièrement démunis. Celles-ci doivent pouvoir le faire dans la sécurité juridique et à l'abri des risques de trafics d'enfants.
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