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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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reclassement professionnel
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Analyse :
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centres interinstitutionnels de bilans de compétences. gestion
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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la gestion du budget des centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC). En effet, les CIBC représentent un dispositif unique permettant aux travailleurs salariés ou aux demandeurs d'emploi d'exprimer librement leurs projets professionnels, en relation constante avec les partenaires locaux et régionaux. Ils sont également des lieux de perfectionnement des professionnels. Or, la direction générale de la formation permanente pourrait se voir dessaisir de la gestion du budget des CIBC dès le 1er janvier 2000 au profit de la direction générale de l'ANPE. Un tel transfert risquerait de s'opposer à la mission traditionnelle des CIBC, dont l'action n'est pas exclusivement orientée vers les demandeurs d'emploi. Aussi, alertée par des représentants des centres interinstitutionnels de bilan de compétences, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de finances pour 2000 propose de transférer la subvention de l'Etat aux centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), jusqu'à présent inscrite sur le titre IV du budget de l'emploi, vers le chapitre de subvention de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ouvert sur le titre III du même budget. L'objectif poursuivi par le Gouvernement depuis 1997 est, en effet, d'améliorer la coopération entre les différents acteurs du service public de l'emploi. C'est ainsi que l'Etat a fixé à l'ANPE, d'une part, à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d'autre part, au travers d'un contrat de progrès couvrant la période 1999-2003, un objectif de coopération accrue au service de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus en difficulté. Cette collaboration est l'un des moyens permettant de favoriser une réinsertion rapide dans le marché du travail des demandeurs d'emploi. L'Etat est par ailleurs un partenaire privilégié des CIBC dont il apprécie le savoir-faire et la compétence professionnelle. La relation nouvelle entre l'Agence nationale pour l'emploi et les centre interinstitutionnels de bilans de compétences doit permettre de construire un partenariat approfondi au service de l'orientation des demandeurs d'emploi. D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat au réseau des CIBC ne sera pas modifié puisque sa subvention sera maintenue en 2000 à son niveau de 1999, soit 90 millions de francs, comme il est indiqué dans le fascicule du projet de loi de finances pour 2000 consacré au budget de l'emploi. De même, le dialogue institutionnel qui existe entre le groupe national de liaison des CIBC et le ministère de l'emploi et de la solidarité ne sera pas affecté par cette présentation budgétaire nouvelle de la subvention de l'Etat. Il est prévu que les modalités de ce transfert financier seront définies en fonction d'orientations données à l'ANPE d'ici à la fin de l'année 1999. Celles-ci devront préserver un accès diversifié des publics au bilan de compétences. Un groupe de pilotage réunissant des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité, de l'ANPE et des CIBC sera chargé de préparer la mise en oeuvre de cette opération dans les délais requis.
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