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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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reclassement professionnel
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Analyse :
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centres interinstitutionnels de bilans de compétences. gestion
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'éventualité d'un transfert de la gestion des financements des centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC), du fonds de formation professionnelle et de promotion sociale (FFPPS) vers l'ANPE, à partir de l'exercice 2000. Les CIBC sont des lieux interinstitutionnels qui ont pu démontrer leur professionnalisme. Il paraît donc essentiel de préserver l'ensemble des usagers du bilan de compétences en matière de reconnaissance, d'accompagnement à la validation des acquis et d'anticipation des changements. Cette approche transversale et globale donne des résultats significatifs, permettant la remobilisation vers l'emploi, la valorisation des compétences, la mobilité professionnelle, et la mise en oeuvre de nouvelles perspectives professionnelles, dans une dynamique individuelle autant que collective. Le réseau des CIBC craint donc que l'inscription budgétaire sur une ligne mise en oeuvre par l'ANPE ne réoriente leur action vers une prestation particulière, plutôt que vers la mission globale qu'il a assumée jusqu'à présent, et qu'il entend poursuivre et développer en partenariat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre dans le cadre du budget 2000 pour permettre la pérennité des missions des CIBC.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de finances pour 2000 propose de transférer la subvention de l'Etat aux centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), jusqu'à présent inscrite sur le titre IV du budget de l'emploi, vers le chapitre de subvention de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ouvert sur le titre III du même budget. L'objectif poursuivi par le Gouvernement depuis 1997 est, en effet, d'améliorer la coopération entre les différents acteurs du service public de l'emploi. C'est ainsi que l'Etat a fixé à l'ANPE, d'une part, à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d'autre part, au travers d'un contrat de progrès couvrant la période 1999-2003, un objectif de coopération accrue au service de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus en difficulté. Cette collaboration est l'un des moyens permettant de favoriser une réinsertion rapide dans le marché du travail des demandeurs d'emploi. L'Etat est par ailleurs un partenaire privilégié des CIBC dont il apprécie le savoir-faire et la compétence professionnelle. La relation nouvelle entre l'Agence nationale pour l'emploi et les centre interinstitutionnels de bilans de compétences doit permettre de construire un partenariat approfondi au service de l'orientation des demandeurs d'emploi. D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat au réseau des CIBC ne sera pas modifié puisque sa subvention sera maintenue en 2000 à son niveau de 1999, soit 90 millions de francs, comme il est indiqué dans le fascicule du projet de loi de finances pour 2000 consacré au budget de l'emploi. De même, le dialogue institutionnel qui existe entre le groupe national de liaison des CIBC et le ministère de l'emploi et de la solidarité ne sera pas affecté par cette présentation budgétaire nouvelle de la subvention de l'Etat. Il est prévu que les modalités de ce transfert financier seront définies en fonction d'orientations données à l'ANPE d'ici à la fin de l'année 1999. Celles-ci devront préserver un accès diversifié des publics au bilan de compétences. Un groupe de pilotage réunissant des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité, de l'ANPE et des CIBC sera chargé de préparer la mise en oeuvre de cette opération dans les délais requis.
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