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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations qui accueillent et accompagnent des personnes prostituées ou en danger de prostitution. Leurs responsables constatent un développement important et diversifié de la prostitution par l'intermédiaire de bars, de salles de massage, par le Minitel ou par Internet. Elle touche de plus en plus d'hommes, de femmes et surtout de mineurs en situation de rupture sociale et familiale. Les associations notent dans le même temps une diminution constante des crédits affectés aux structures chargées de l'insertion des personnes prostituées, et la fermeture progressive de nombreux services de prévention et de réinsertion sociale ; c'est le cas dans le Rhône. Si bien qu'aujourd'hui, même lorsqu'elle est repérée, la prostitution n'est pas traitée comme elle le devrait par la plupart des services de droit commun. Cette situation s'est traduite au fil des années par transfert de cette mission de service public (ordonnance 60-1246 du 25 novembre 1960) vers les associations privées. Ces dernières, animées par des équipes de professionnels, mènent des actions de prévention et d'insertion auprès des personnes prostituées et des actions de formation et de sensibilisation à l'attention des intervenants, essentiellement sanitaires et sociaux. L'accompagnement social spécifique qu'elles assurent nécessite des moyens financiers qui sont aujourd'hui insuffisants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions financières nécessaires à la poursuite des missions de service public assurées par les associations elle entend prendre et si elle compte renforcer les crédits affectés aux dispositifs de loi de lutte contre les exclusions au bénéfice d'un véritable traitement de la prostitution par les organismes de droit commun
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. En ratifiant, par la loi du 28 juillet 1960, la Convention internationale relative à la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par les Nations unies le 2 décembre 1949, la France s'est engagée dans une politique abolitionniste qui requiert la mise en oeuvre d'une approche susceptible de permettre aux personnes de recouvrer leurs droits fondamentaux (identité, sécurité, vie familiale, santé...) dans un projet global de réinsertion. Aussi, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, s'adressant à tous les publics en grande difficulté d'insertion, n'a pas oublié les personnes prostituées. En effet, ces personnes vivent une situation d'exclusion grave et les actions en faveur de leur réinsertion constitue un impératif de premier plan pour le Gouvernement. Elles sont particulièrement concernées, sans les désigner en tant que telles, ce qui aurait constitué un facteur de stigmatisation supplémentaire, par un ensemble de dispositions de la loi d'orientation qui relèvent aussi bien des questions de santé que de la prévention des situations d'errance ou de mesures en faveur de la formation et de l'emploi. Par ailleurs, un effort financier particulier est produit en direction des associations qui interviennent en faveur de la prévention du phénomène prostitutionnel et de l'accompagnement et de la réinsertion des personnes prostituées. C'est ainsi que les crédits attribués aux initiatives locales sont en hausse constante depuis 1995, passant de 25,5 MF à 28,3 MF en 1999. De même, alors que ces crédits concernaient 18 départements en 1995, ce sont désormais 35 départements où des actions peuvent être initiées.
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