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Texte de la REPONSE :
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L'« abonnement consommateur modéré » a été créé en mars 1997, en accompagnement d'une hausse du tarif d'abonnement répondant aux obligations communautaires et législatives de rééquilibrage des tarifs de France Télécom. Cet abonnement particulier qui repose sur un équilibre spécifique favorisant les petits consommateurs (abonnement réduit de moitié et doublement du prix des communications jusqu'à un seuil de 156 F par bimestre) avait clairement une vocation sociale ce, dans l'attente de la mise en oeuvre des tarifs sociaux institués par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 (art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications). Ces tarifs sociaux ont vocation à prendre en compte des difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu et de leur handicap. Lors de l'élaboration de l'« abonnement consommateur modéré », France Télécom a considéré qu'ouvrir aux bénéficiaires de cet abonnement la faculté de choisir un opérateur longue distance concurrent ne lui permettrait pas de maintenir l'équilibre économique de ce service et risquait de détourner le service de sa vocation sociale ; France Télécom considère que le couplage de l'« abonnement consommateur modéré » avec l'utilisation d'un opérateur longue distance différent revient pour elle à subventionner ses concurrents. Or, des problèmes concurrentiels posés par cette disposition ont été mis en avant par le Conseil de la concurrence dans l'avis qu'il a rendu sur ce sujet. Ces problèmes ne permettant pas aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie d'homologuer définitivement le tarif relatif à ce service, France Télécom a décidé l'arrêt de sa commercialisation. Depuis le 18 mai 1999, il n'est plus possible de souscrire ce type d'abonnement, le retrait définitif du service intervenant le 20 février 2000. Cette suppression de l'abonnement modéré ne nuira pas aux personnes défavorisées puisque sera prochainement mis en oeuvre un abonnement social, visant à aider les personnes confrontées à des difficultés économiques ou à certains handicaps et qui perçoivent l'une des prestations suivantes : le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé.
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