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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des gypsothérapeutes, appelés aussi « plâtriers » dans les hôpitaux. Cette activité, partie technique d'un acte médical, est pratiquée depuis plus de quarante ans par des personnels de grades divers, sur prescription des médecins et chirurgiens. Il n'existe pas de formation officielle permettant d'accéder à un diplôme sanctionnant des compétences en matière d'immobilisations des membres ou de la colonne vertébrale. Environ 75 % des personnels concernés ont une formation d'aide-soigant. Le décret des compétences reconnues aux infirmiers(ières) paru le 15 mars 1993 mentionne cette activité sans pour autant la légaliser, ce qui a pour conséquence de placer les gypsothérapeutes non infirmiers dans l'illégalité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes mesures visant à clarifier le statut de ces personnels et faciliter la reconnaissance de leurs compétences professionnelles, comme cela a été le cas pour les personnels médico-chirurgicaux, dans le cadre du projet de loi sur la couverture maladie universelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, réserve aux infirmiers sur prescription médicale l'ablation de plâtres et prévoit la présente du médecin lors de leur pose. Les aides-soignants ne peuvent donc intervenir qu'en collaboration des infirmiers dans le cadre du rôle propre de ces derniers et dans la limite de leur formation initiale. Afin d'assurer une meilleure adéquation de la réglementation et la pratique en matière de pose et d'ablation de plâtres ou autres immobilisations, l'Académie nationale de médecine a été saisie de cette question. Elle s'est déclarée, dans un avis rendu le 4 décembre 1997, opposée à l'identification d'une nouvelle catégorie de personnel paramédical. En tout état de cause, la question de la définition des actes d'immobilisation est en cours de discussion à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993 précité. Dans ce cadre, une réflexion approfondie est menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation.
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