11ème législature

Question N° : 34151	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5000
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7136
Rubrique :	ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :	budget : services extérieurs
Analyse :	restructuration
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réponse apportée à sa question n° 26714 (JO du 5 juillet 1999) quant au recensement des tâches effectuées dans le réseau comptable de la direction générale des impôts. Il lui demande donc à nouveau, compte tenu de la réponse imprécise qui lui a été apportée, la liste, au 1er juillet 1999, des recettes principales qui seront désormais gérées par un contrôleur (agent de catégorie B) à la place d'un receveur principal des impôts (catégorie A).
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié, les postes comptables de la direction générale des impôts font l'objet d'un classement par ordre d'importance révisé tous les cinq ans, destiné à déterminer le niveau de leur encadrement. Dans le cadre de l'opération de révision qui a pris effet le 1er juillet 1999, cinq recettes auparavant sous la responsabilité d'un receveur principal de deuxième classe ont été confiées à un agent ayant le grade de contrôleur : Guise, Fumay, Saint-Affrique, Sancerre et Joinville. Inversement, les cinq recettes suivantes, jusqu'alors encadrées par un agent de catégorie B, ont été placées sous la responsabilité d'un receveur principal de deuxième classe : Sisteron, Rethel, Corté, Château-Chinon et Bellac.

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