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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que connaît l'union des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) de la Meuse. Conformément à ses missions de défense de l'école publique républicaine et laïque, cette union développe une importante activité de terrain et, dans ce cadre, revendique le maintien du droit d'initiative de ses actions. Or, ces dernières années, avec une nette aggravation depuis 1996, les rapports entre cette union et l'administration de l'éducation nationale ne cessent de se dégrader. Par des pratiques sectaires, l'inspection d'académie tente de paralyser l'action de l'Union et de déstabiliser sa direction. En restreignant les modalités d'intervention des DDEN dans les conseils d'école et en limitant le rôle des DDEN à une visite d'école et à un seul rapport annuels, l'inspection académique enfreint les textes légaux sur le respect et l'indépendance des DDEN. Les DDEN de la Meuse, dont les membres sont issus de tous les milieux sociaux, souhaitent qu'une coopération franche et loyale, dans le respect mutuel, soit rétablie rapidement entre leur organisation et l'administration. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin que cessent ces dysfonctionnements de la part de l'inspection académique.
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Texte de la REPONSE :
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La distribution, à l'initiative de la délégation départementale de l'éducation nationale, d'un questionnaire aux enseignants des écoles publiques de la Meuse, a suscité effectivement certaines difficultés en 1996. En effet, outre le fait que le formulaire portait indûment le timbre de l'inspection académique, certaines des questions posées relevaient du domaine pédagogique, ce qui a provoqué la réaction d'un certain nombre d'enseignants. C'est pourquoi l'inspecteur d'académie a été amené à rappeler au président de la délégation départementale que le domaine d'intervention des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), tel qu'il est défini par le décret n° 86-42 du du 10 janvier 1986, comprend l'état des locaux, la sécurité, le chauffage, l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, l'hygiène et la fréquentation scolaire, qu'il s'étend plus largement à tout ce qui touche la vie des élèves, dans le cadre scolaire ou périscolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et à la caisse des écoles, mais qu'il ne concerne en aucun cas les méthodes et l'organisation pédagogiques de l'école. Suivant les informations fournies par l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de la Meuse, il ne semble pas que ce différend ait fait l'objet d'une nouvelle correspondance depuis lors. En tout état de cause, l'inspecteur d'académie souhaite, tout comme les DDEN de la Meuse, qu'une coopération franche et loyale, dans le respect des compétences respectives, s'établisse avec la délégation départementale de l'éducation nationale. Une prochaine rencontre avec son président sera l'occasion de réaffirmer ce principe et de déterminer ses modalités d'application.
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