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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la simplification du régime d'imposition des petites entreprises dans la loi de finances 1999. Une nouvelle procédure est mise en place depuis le 1er juillet 1999 pour les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 175 000 francs (HT) pour les prestations de services et activités libérales. Cette simplification du régime d'imposition rencontre un réel succès. Toutefois, il est regrettable de constater que les groupements d'employeurs, notamment agricoles, échappent à ce dispositif. Est-il envisageable d'inscrire les groupement d'employeurs, notamment agricoles, dans le régime de simplification ? De plus, le chiffre de 175 000 francs apparaît extrêmement bas et élimine, de fait, tout employeur ayant plus d'un salarié. Ne conviendrait-il pas d'unifier à 500 000 francs (HT) les chiffres d'affaires des petites entreprises tant pour les activités d'achat-revente que pour les prestations de services ? Enfin, la déclaration était auparavant trimestrielle. Depuis, cette déclaration est mensuelle, ce qui augmente considérablement le poids des formalités administratives à remplir par l'usager.
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Texte de la REPONSE :
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Les organismes dont les résultats sont imposables selon le régime des sociétés de personnes ou à l'impôt sur les sociétés, sont exclus du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Comme pour le forfait, régime auquel le dispositif en cause succède, le législateur a entendu réserver cette mesure, qui a pour objectif principal de simplifier les formalités administratives, aux entreprises individuelles et d'en exclure par conséquent les entités regroupant des membres ou associés, mieux à même de remplir leurs obligations. Cela étant, cette exclusion n'est pas de nature à pénaliser les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux dès lors que leur résultat imposable, en principe proche de l'équilibre, doit être alors inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'abattement forfaitaire pour charges de 50 % du chiffre d'affaires prévu dans le régime des micro-entreprises. Par ailleurs, l'aménagement du régime simplifié d'imposition à la TVA mis en place depuis le 1er juillet 1999, implique, désormais, la souscription d'une déclaration annuelle, et non plus trimestrielle, avec versement d'acomptes en cours d'année, ce qui diminue le poids des formalités des usagers et répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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