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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités du secteur privé sollicitant la liquidation de leur régime de retraite complémentaire. Il arrive que des adhérents réclamant le versement anticipé de leur retraite complémentaire à hauteur des cotisations versées ne puissent l'obtenir faute d'être à jour de leurs cotisations à la date de réclamation, et ce quel que soit le montant des fonds déjà versés, en vertu des statuts de ces caisses. Lorsque la demande de liquidation est directement liée à l'arrêt du versement des cotisations par manque de ressources, le refus des caisses de vieillesse laisse le demandeur en grande difficulté. Si les régimes complémentaires de retraite de salariés du secteur privé sont des régimes de type conventionnel, soumis au droit privé et négociés entre partenaires sociaux, la défense des intérêts de leurs adhérents concerne les pouvoirs publics. Il lui demande quels sont les moyens dont dispose le Gouvernement pour intervenir auprès de ces organismes afin de garantir aux adhérents une procédure de liquidation plus juste lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de verser leurs cotisations pour une raison indépendante de leur volonté.
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