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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux de commerce
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Analyse :
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greffes. consultations télématiques. tarifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'avis du Conseil de la concurrence sur les tarifs de consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce n'a pas été rendu public. L'instauration d'une véritable concertation avec les représentants du corps des greffiers, favorable à une telle réforme, permettrait en effet la mise en oeuvre effective de la commission tarifaire annoncée en février 1998.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail auquel la profession sera associée va être mis en place prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions. En outre, l'avis du Conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffes des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Association syndicale de greffiers de commerce de France.
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