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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier de l'indemnisation des porteurs de titres russes. Il lui demande s'il entend faire droit aux revendications de l'Association française des porteurs d'emprunts russes (AFPER) tendant, d'une part, à créer une commission d'enquête à laquelle serait associé un représentant qualifié de cette association et, d'autre part, à ce que de nouvelles négociations soient menées avec la Russie afin d'obtenir un remboursement acceptable par tous les porteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres dans une trésorerie publique afin que ceux-ci soient recensés. Le résultat du recensement de ces titres a été rendu public le 22 octobre dernier. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 150 variétés différentes. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, qui ont été approuvés par le Parlement.
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