| Question N° :
34232
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de
M.
Godin André
(
Socialiste
- Ain
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
équipement et transports
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Question publiée au JO le :
30/08/1999
page :
5118
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Réponse publiée au JO le :
04/10/1999
page :
5771
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Date de changement d'attribution :
20/09/1999
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Rubrique :
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transports ferroviaires
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Tête d'analyse :
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tarifs réduits
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Analyse :
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familles nombreuses. parents divorcés
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la carte « famille nombreuse » de la SNCF. En effet, le formulaire ad hoc prévoit une distinction parmi les différentes situations d'état-civil des demandeurs. Ainsi, ces derniers doivent apporter des pièces justificatives dont la nature est fonction de leurs situations. Or, sur la base de cette classification, un demandeur divorcé doit non seulement présenter le jugement de divorce, mais ne peut « inscrire sur la demande que les enfants dont [il] a légalement la charge ». Cette dernière condition exclut directement le conjoint divorcé qui n'a pas la garde du bénéfice de la carte « famille nombreuse », quand bien même il exercerait son droit de visite et d'hébergement et souhaiterait profiter de ce moment rare pour voyager avec ses enfants par les services de la SNCF. Le principe de la carte « famille nombreuse » est d'offrir à toutes les familles, quelle que soit la forme juridique qu'elles aient choisie, une possibilité d'utiliser les transports ferroviaires. Bien souvent, l'attribution de cette carte permet aux familles de réaliser des voyages quand les capacités financières du foyer ne sont pourtant pas suffisantes. L'impossibilité pour les parents divorcés n'ayant pas la garde de leurs enfants d'accéder à ce service, même quand ils subviennent matériellement à leurs besoins, semble plus que surprenante. Ne s'agissant pas d'un tarif commercial de la SNCF mais d'un tarif appartenant au groupe des tarifs sociaux, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de divorce, les réductions au titre de famille nombreuse sont accordées à chacun des parents en fonction du nombre d'enfants dont il a légalement la garde, dès lors que celui-ci est au moins égal à trois. En cas de garde conjointe, la carte « famille nombreuse » est attribuée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence principale. En cas de remariage, sont pris en compte, pour l'attribution de cette carte, l'ensemble des enfants du couple vivant sous le même toit. Toute extension des réductions à caractère social, telles que celle consentie aux familles nombreuses, accroîtrait la contribution versée par l'Etat pour compenser l'incidence financière sur les comptes de la SNCF, ce qui n'est pas envisagé actuellement. Cependant, le parent non bénéficiaire peut, bien entendu, utiliser d'autres tarifs comportant des réductions significatives, que cela soit des tarifs commerciaux privilégiés octroyés par la SNCF (tarifs « découverte ») ou encore d'autres tarifs sociaux tels que le billet populaire de congé annuel.
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