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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le soutien à l'activité commerciale et artisanale dans le monde rural. La présence de commerçants et artisans dans les petites communes est un gage essentiel pour l'équilibre de notre territoire. Depuis plusieurs années, l'Etat a mis en place divers dispositifs de soutien à l'activité commerciale et artisanale en milieu rural. Aussi, il lui demande de lui dresser un bilan des dispositifs ORAC, ATRAC et FISAC depuis 1993, notamment en Haute-Marne, et de lui préciser, eu égard aux orientations données par le Gouvernement aux prochains contrats de plan, la place accordée à ces actions dans les années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), 4 365 décisions de subvention ont été prises pour un montant total de 1,712 milliard de francs, depuis 1993. Sur ce nombre, les actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce (ATRAC) ont concerné 34 opérations pour un montant total de 16,69 MF. Quant aux ORAC, 481 opérations de ce type ont été recensées à ce jour, dont 287 ont donné lieu à un cofinancement FISAC pour un montant de 168,6 millions de francs, le reste ayant été financé dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Par ailleurs, le bilan depuis 1993, pour le seul département de la Haute-Marne est le suivant : 21 décisions de subvention ont été prises pour un montant de 9,97 millions de francs, dont deux ORAC, l'une sur le plateau de Langres (271 000 francs), l'autre dans les pays d'Eaux et d'Osier (504 500 francs). Aucune ATRAC n'a été menée en Haute-Marne. Il faut signaler, cependant, qu'une action de reprise d'une boulangerie-pâtisserie à Neuilly-l'Evêque a fait l'objet, dans le cadre d'une opération « 1 000 villages », d'une subvention de 21 700 francs (décision du 14 décembre 1998). Pour l'avenir, les dispositifs de type ORAC devraient être entièrement financés sur les contrats de plan dont la négociation, pour la période 2000-2006, est en cours. Dans le cadre du FISAC, des opérations rurales, conduites notamment dans les bassins d'emplois de moins de 30 000 habitants, pourront donner lieu à des subventions. Celles-ci seront centrées sur l'aide aux investissements de contrainte (ex : adaptation aux normes sanitaires), aux investissements de capacité et aux investissements de productivité. Enfin, les actions de transmission-reprise continueront d'être subventionnées dans le cadre d'opérations spécifiques. Une circulaire ministérielle du 21 juin 1999 est venue préciser ce nouveau dispositif destiné à renforcer la cohérence des interventions et l'efficacité du FISAC au service du commerce et de l'artisanat de proximité.
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