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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe perçue auprès des horticulteurs par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants. En l'absence d'une information claire quant au mode de son calcul et à l'emploi qui en est fait, les professionnels se posent la question de son utilité au secteur, déjà confronté à une situation économique difficile. Il lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser les origines et la justification d'une telle taxe et quelles mesures pourraient être envisagées afin de la rendre plus compréhensible.
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Texte de la REPONSE :
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Les directives communautaires concernant la commercialisation des semences et des plants comportent, pour la grande majorité des espèces de plantes cultivées dans la Communauté européenne, un dispositif de certification obligatoire des semences qui exige l'intervention d'un organisme officiel de contrôle et de certification désigné par l'Etat à toutes les étapes, depuis le suivi de toutes les parcelles de production des semences et des plants jusqu'à leur commercialisation. Ces directives datent de 1966, 1969, 1970, 1991 et 1992. Le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS), institué par la loi du 11 octobre 1941 puis par le décret du 18 mai 1962, a été investi de ce rôle. Pour remplir cette mission, le GNIS doit mobiliser des moyens en personnel, en outils techniques et en moyens de contrôle et d'analyse. Ainsi peuvent être assurées les visites des parcelles de production et des locaux professionnels des enteprises impliquées dans la production ou le négoce des semences, les analyses d'échantillons nécessaires dans le cadre de ces contrôles et le suivi de toutes les opérations de certification des semences dans les conditions prescrites par les directives européennes. Le moyen de financement de ces actions a été constitué depuis l'origine, pour l'essentiel, par des taxes parafiscales instituées par décret, le dernier en date étant le décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 dont la validité court jusqu'au 30 juin 2003. Le montant des taxes parafiscales à percevoir par le GNIS pour la campagne 1999-2000 est estimé à 128 millions de francs pour un budget du groupement de 172 millions de francs. Avec ces crédits, le GNIS finance essentiellement des actions de recherche, des programmes d'amélioration du contrôle de la qualité des semences, ainsi que des actions d'information. Avant l'échéance de 2003 et dans le cadre de la réflexion engagée sur la rationalisation de certaines taxes dont le coût de collecte paraît excessif par rapport à leur rendement, il paraît souhaitable qu'une réflexion soit conduite, avec les professions concernées, sur l'opportunité de reconduire un tel dispositif dans sa configuration actuelle. Une assiette simplifiée et uniformisée, une réduction progressive des taux constituent autant de pistes de réflexion à expertiser plus précisément.
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