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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets
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Analyse :
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centres d'enfouissement. périodes post-exploitation. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les garanties financières apportées par les entreprises gérant les centres d'enfouissement (CET) pour les périodes post-exploitation. Ces entreprises doivent en effet, durant les trente années suivant la fermeture des CET, continuer la surveillance, intervenir en cas d'accident ou de pollution et assurer la remise en état des sites. Il demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en oeuvre pour que les sommes prévues soient disponibles en cas de fermeture ou de dépôt de bilan des entreprises gérantes. Il suggère que les garanties financières soient consignées auprès d'un organisme public tel que la Caisse des dépôts et consignations et que la responsabilité technique soit confiée à un service public approprié.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les garanties financières apportées par les exploitants d'installations de stockage de déchets pour les périodes post-exploitation. Les modalités de mise en oeuvre des garanties financières pour les installations de stockage de déchets ont fait l'objet d'une circulaire en date du 28 mai 1996. Cette circulaire précise la procédure à utiliser pour l'appel aux garanties financières, notamment en cas de disparition juridique de l'exploitant. Près de deux ans après l'entrée en vigueur des garanties financières, il s'avère nécessaire de revoir avec plus de souplesse les modalités de mise en oeuvre. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont donc créé un nouveau groupe de travail dont l'objectif est de diversifier les instruments financiers utilisables pour les garanties. En ce qui concerne la remise en état du site et la surveillance post-exploitation, il est envisagé plusieurs solutions dont celle que vous préconisez, à savoir la constitution d'un fonds géré par un organisme public. Tous ces instruments devront satisfaire les exigences essentielles de sûreté et de transparence de ces garanties.
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