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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, soucieuse de l'amélioration des conditions de détention, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire le projet de reconstruction d'établissements vétustes et inadaptés et de restructuration lourde des établissements nécessitant une remise à niveau importante. Lors de sa communication du 8 novembre 2000 à l'école nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen, le Premier ministre a annoncé qu'à la suite des efforts déjà entrepris par les pouvoirs publics pour la construction de dix établissements pénitentiaires neufs et de la rénovation lourde des établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris - La Santé, Loos-lès-Lille et Marseille-Baumettes, dix milliards de francs supplémentaires seront dégagés, dans le cadre des lois de finances successives, pour la mise à niveau du parc immobilier pénitentiaire, un milliard étant d'ores et déjà inscrit au budget du ministère de la justice, au titre de l'exercice 2001. Un établissement public administratif est par ailleurs en voie de création pour la réalisation de ce vaste programme de modernisation du parc pénitentiaire. Ces ressources permettront le lancement, sur six années, de la mise aux normes de l'encellulement individuel et de la rénovation de l'ensemble des petits et moyens établissements pénitentiaires, soit dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'existant, soit par la reconstruction d'établissements ne pouvant pas être adaptés aux besoins actuels. Dans le cadre de ce plan de modernisation des établissements pénitentiaires, la garde des sceaux a annoncé, le 13 décembre 2000, la reconstruction de la maison d'arrêt de Nancy, portant ainsi à onze le nombre d'établissements neufs livrés dans les prochaines années. S'agissant des efforts d'ores et déjà entrepris pour l'amélioration des conditions de détention, le Gouvernement a décidé, dès 1997, la construction de six établissements pénitentiaires, en deux tranches, pour un coût prévisionnel de 1,9 milliard de francs. La première tranche comporte la construction des maisons d'arrêt de Seysses en Haute-Garonne, de Sequedin dans le Nord et du centre pénitentiaire du Pontet dans le Vaucluse. A l'issue d'un concours de conception-construction, le marché a été notifié au groupement lauréat le 10 décembre 1999. Les établissements de Haute-Garonne et du Vaucluse devraient être livrés dans le courant du second semestre 2002, celui du département du Nord, début 2003. La seconde tranche comporte la réalisation de la maison d'arrêt de Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne et des centres pénitentiaires de la Farlède dans le Var, et de Liancourt dans l'Oise. La livraison de ces trois établissements est prévu fin 2003. Ces constructions permettront la fermeture du centre de détention de Liancourt et des maisons d'arrêt d'Avignon, de Meaux, de Melun, de Toulouse et de Toulon, établissements vétustes et inadaptés. La reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis dans le département de la Réunion est également prévue, pour un montant d'investissement total évalué à 450 millions de francs. Une enveloppe de 200 millions de francs est d'ores et déjà inscrite en loi de finances rectificative 1999 au budget de l'administration pénitentiaire. Le complément de financement sera demandé dans le cadre du projet de loi de finances 2002. Les recherches foncières pour l'implantation de cet établissement sont diligentées par le préfet de la Réunion et la rédaction du programme fonctionnel est en cours. Enfin, une première enveloppe de 800 millions de francs, pour le lancement d'un nouveau programme de construction a été inscrite au budget de l'administration pénitentiaire, en loi de finances rectificative 2000. Le complément de financement sera demandé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2002 et des exercices suivants, en vue de la reconstruction des prisons de Lyon, de la maison d'arrêt de Nice et de la maison d'arrêt de Basse-Terre, dans le département de la Guadeloupe. La construction de ces nouveaux établissements pénitentiaires permettra d'améliorer les conditions de vie en détention et les conditions de l'exercice professionnel des personnels pénitentiaires. Afin de favoriser l'hygiène des détenus, chaque cellule sera équipée d'une douche. Des locaux d'activités implantés dans les quartiers de détention favoriseront le développement de la vie collective. Enfin, des espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs sont prévus au niveau de l'établissement pour permettre une préparation à la sortie optimisée. Deux programmes de rénovation lourde ont par ailleurs pour objet la réhabilitation des établissements pénitentiaires du parc classique. Le premier porte sur la rénovation des grands établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris - La Santé, Loos-lès-Lille et Marseille-Baumettes. Au vu du résultat des études techniques qui ont été menées durant les deux dernières années, l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux sera de l'ordre de 3,6 milliards de francs. Une enveloppe de 500 millions de francs, demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001, permettra le lancement de travaux sur Fleury-Mérogis. Le second programme vise à la rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire. Une étude, réalisée en 1999, pour évaluer le coût de la rénovation des établissements construits en métropole avant 1990, soit 127 établissements, a permis d'estimer à 3,3 milliards de francs leur réhabilitation. Un guide technique et fonctionnel, largement inspiré des programmes de construction et de rénovation en cours, permettra aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de lancer les études de diagnostic et de faisabilité dès 2001. Une enveloppe de 100 millions de francs, demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001, permettra de financer les études, ainsi que les premiers travaux. En outre, une enveloppe de 240 millions de francs devrait permettre de financer des opérations de sauvegarde immobilière et quelques aménagements fonctionnels indispensables, dans l'attente de la réalisation des deux programmes de rénovation lourde précédemment évoqués. Enfin, un budget complémentaire de fonctionnement de 80 millions de francs, obtenu en loi de finances rectificative 2000, est consacré à l'accélération d'opérations prioritaires de la politique pénitentiaire, concernant à la fois les conditions de prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels : mise aux normes des quartiers disciplinaires, encloisonnement des sanitaires dans les cellules et aménagement des vestiaires, en vue de la mixité des personnels de surveillance. Par-delà ce vaste plan de rénovation du parc pénitentiaire, la fonction même des prisons sera l'objet d'une grande loi pénitentiaire. Celle-ci sera préparée avec tous les personnels concernés. Elle définira le sens de la peine, les missions de l'administration pénitentiaire, les règles fondamentales du régime carcéral, en encadrant les atteintes aux libertés individuelles, les conditions générales de détention. S'agissant plus particulièrement de la maison d'arrêt de Poitiers, dont le taux d'occupation au 1er janvier 2001 était de 144 %, des études de diagnostic et de faisabilité seront réalisées dans le cadre du programme de modernisation du parc pénitentiaire décrit plus haut, afin de vérifier les possibilités d'adaptation de cet établissement aux normes de détention. Une décision sur le devenir de cette maison d'arrêt ne pourra intervenir qu'à l'issue de ces études et au regard de la réflexion sur la réforme de la carte pénitentiaire par ailleurs engagée par le ministère de la justice.
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