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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue par nos concitoyens de la prestation compensatoire. Le 15 septembre prochain, le groupe de travail sur le droit de la famille, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, remettra son rapport et ses propositions tendant à faire évoluer le cadre juridique pour mieux prendre en compte la réalité actuelle des rapports familiaux. A cet égard, de nombreux parlementaires ont déjà déposé des propositions de loi tendant à réformer le mode de versement de la prestation compensatoire, dont le montant définitif est fixé par le juge prononçant le divorce au bénéfice de celui des époux qui souffrira d'une disparité dans ses conditions de vie. La prestation compensatoire est en général versée sous forme mensuelle au créancier et n'est pas révisable en considération de la situation matérielle respective du débiteur et du créancier, comme l'est la pension alimentaire. Il en résulte des situations tout à fait consternantes de personnes ayant un revenu proche du SMIC ou au chômage, devant verser 4 000 francs à 6 000 francs par mois à un ex-époux ayant retrouvé une situation matérielle confortable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit d'engager cette réforme de la prestation compensatoire à l'occasion des projets de loi relatifs à la famille qu'elle entend soumettre au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Des réflexions se sont poursuivies à ce sujet, au sein du groupe de travail présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille au garde des sceaux. Le rapport du groupe a été remis le 14 septembre 1999. Il propose tout d'abord de privilégier le versement en capital de la prestation compensatoire et préconise à cet égard de créer un lien entre celle-ci et la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas où le débiteur serait dans l'impossibilité de constituer un capital assurant les besoins vitaux de son ex-conjoint et où la prestation compensatoire ne pourrait être envisagée que sous la forme d'une rente, le rapport propose un certain nombre de mesures de nature à pallier les difficultés que cette modalité d'attribution peut entraîner. Il préconise notamment une possibilité de révision à la baisse du montant de la rente en cas de modification notable dans la situation respective des parties. La question de l'incidence du remariage du bénéficiaire de la rente a également été étudiée par le groupe de travail. Les grandes orientations de la réforme du droit de la famille seront arrêtées à la fin du premier semestre de l'an 2000. Comme l'a indiqué le garde des sceaux, l'acuité des difficultés posées par la prestation compensatoire conduit la Chancellerie à un examen spécifique et anticipé de la question et à dissocier cette réforme de celle concernant l'ensemble du droit de la famille.
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