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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les plaintes ayant été classées sans suite pour l'année 1998. En effet, de nombreux citoyens victimes d'actes de délinquance souvant traumatisants (vols à l'arraché, cambriolages, agressions...) voient trop fréquemment leurs plaintes être classées sans suite et en viennent ainsi à douter de l'efficacité de la justice dans notre pays. D'autre part, l'absence de poursuite renforce le sentiment d'impunité des petits délinquants. Il souhaite connaître par conséquent le pourcentage de plaintes ayant été classées sans suite en 1998 et les mesures envisagées par la ministre de la justice pour éviter qu'un nombre trop élevé de plaintes ne soient pas suivi d'effet.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, depuis 1998, tous les parquets utilisent une nomenclature unique permettant de connaître les motifs qui ont conduit à ne pas choisir la voie de la poursuite. Après avoir fait l'objet d'une expérimentation auprès de 26 parquets, les résultats sont désormais disponibles pour l'ensemble des juridictions. En premier lieu, l'exploitation de cette grille de motifs de classements sans suite permet de distinguer les affaires qui peuvent utilement faire l'objet d'une poursuite de celles pour lesquelles les conditions de fait ou de droit font obstacles à une telle orientation. Ainsi, pour l'année 1998, parmi les 4 566 801 procédures traitées par les parquets d'une part 3 046 238 affaires (soit 66,8 %) ne comportaient pas d'auteur identifié, d'autre part, 326 569 affaires (soit 7,1 %) n'étaient pas juridiquement en état d'être poursuivies principalement du fait de l'absence d'infraction ou de charges insuffisantes et plus rarement du fait d'un motif juridique particulier comme l'immunité ou l'irresponsabilité de l'autre, le bénéfice d'une loi d'amnistie ou encore d'une prescription acquise. Aussi, le nombre total d'affaires pouvant utilement faire l'objet d'une poursuite s'est élevé pour l'année 1998 à 1 193 994 (soit 26,1 % de l'ensemble des plaintes et dénonciations par les parquets). Les orientations données à ces affaires ont été les suivantes : 613 354 ont fait l'objet d'une poursuite devant les tribunaux et 163 799 ont fait l'objet d'une mesure dite de la troisième voie (médiation pénale, régularisation...). En conséquence, une réponse judiciaire a été donnée dans plus de 65 % des cas. En revanche, 416 841 affaires (soit 34,9 % des affaires poursuivables et moins de 10 % du total des affaires reçues) ont été classées sans suite. Les motifs de ces classements se répartissent en deux blocs de volume presque identique. La première moitié de ces classements (193 578) a été opéré pour des motifs divers mais visant des raisons objectives (désistement ou carence du plaignant, état mental déficient de l'auteur, responsabilité de la victime dans le déroulement des faits, victime désintéressée d'office, régularisation d'office...). La seconde moitié de ces classements (223 263) est liée à la faiblesse du préjudice ou au trouble peu important causé par l'infraction. La réduction du nombre des classements sans suite sans aucune réponse pénale est l'une des préoccupations majeures de la ministre de la justice. C'est pourquoi les directives de politique pénale ont été adressées aux parquets pour recourir encore plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites comme les médiations pénales ou encore les rappels à la loi conditionnels notamment à l'égard des mineurs auteurs d'actes de délinquance. Ces mesures sont ainsi passées de 82 000 en 1995 à plus de 163 000 en 1998. En outre, la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale crée une mesure dite de composition pénale qui offre aux parquets une nouvelle réponse alternative aux poursuites classiques et qui va contribuer à réduire le nombre des classements sans suite. Enfin, le projet de loi relatif à l'action publique soumis en première lecture en juin dernier à l'Assemblée nationale puis en octobre dernier au Sénat prévoit, d'une part, la motivation en fait et en droit des décisions de classement ainsi que leur notification et, d'autre part, l'instauration d'un recours contre ces décisions au profit des personnes qui n'ont pas qualité pour se constituer partie civile mais qui justifient d'un intérêt suffisant.
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