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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de charges supportées par les départements au niveau des services départementaux d'incendie et de secours, différences qui s'accroissent depuis plusieurs années avec la meilleure identification des risques et la nécessité de recruter des spécialistes et de se doter de matériels spécialisés pour chacun d'entre eux. Ces charges sont notamment importantes pour les départements de montagne qui doivent de plus, pour les plus touristiques, dimensionner leurs moyens à l'accueil des populations en villégiature. Ainsi, le département de la Savoie est classé au 4e rang national pour les risques potentiels recensés, 28 catégories de risques établies sur 37 reconnus nationalement. Il rappelle également que la future disparition de volontaires service national va entraîner un surcoût important. Toujours pour la Savoie, le coût des VSN est aujourd'hui de 80 000 francs, alors que pour le même travail il faudrait rémunérer à hauteur de 975 000 francs des saisonniers pour les renforts d'été et surtout d'hiver en station, et que le coût de pompiers professionnels serait de 3 millions de francs. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour limiter cette dérive des charges pour les collectivités locales, qui ne peuvent rester sans incidence sur la fiscalité locale, et réduire les disparités de traitement entre elles. Il demande notamment que ce critère de charge soit pris en compte pour le calcul de la DGF des départements.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en oeuvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en oeuvre de ces textes nationaux. Il est clair que, notamment pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau de leurs services d'incendie et de secours, la mise en place de la nouvelle organisation de ces services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années. Cette croissance est certes liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le ministre de l'intérieur prend acte de cette croissance importante des dépenses consécutives à la mise en oeuvre des deux lois du 3 mai 1996 dont l'adoption n'avait pas été précédée d'une évaluation suffisante de ses conséquences. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé à ses services de mener, pour la préparation de tout nouveau texte, une étude d'impact précise et une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les présidents de conseil d'administration de SDIS, maintenant regroupés dans une association nationale. Parallèlement, et compte tenu de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance de ces dépenses dans les budgets des collectivités locales, le ministre de l'intérieur installera prochainement une commission de suivi et d'évaluation, qui examinera l'ensemble des difficultés liées à la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996. C'est au vu des résultats de cette commission qu'il sera possible d'examiner l'éventualité de ressources complémentaires pour accompagner la réforme. S'agissant de la disparition à terme des sapeurs-pompiers auxiliaires en application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, un projet de loi relatif au volontariat civil est actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce projet de loi est destiné à permettre le remplacement des sapeurs-pompiers auxiliaires par le recours à des volontaires civils. Ces volontaires, estimés à près d'un millier, seront, à l'instar de leurs prédécesseurs, affectés dans les services spécialisés dans la protection des populations au sein des services départementaux d'incendie et de secours, et viendront ainsi renforcer les effectifs de manière sensible.
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