11ème législature

Question N° : 34351	de  M.   Forissier Nicolas ( Démocratie libérale et indépendants - Indre )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/09/1999  page :  5223
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1999  page :  6083
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux de commerce
Analyse :	greffes. consultations télématiques. tarifs
Texte de la QUESTION :	M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet du gouvernement relatif à la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible à la prise de décision les pofressionnels concernés, il lui demande s'il est possible que l'avis du Conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions. En outre, l'avis du Conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffes des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Association syndicale de greffiers de commerce de France.

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