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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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entreprises
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Analyse :
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régime simplifié. réforme. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises soumises au régime simplifié d'imposition suite à la mise en oeuvre de la mesure d'allégement des obligations déclaratives de TVA. Votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, cette mesure est destinée à faciliter la vie des entreprises, dont le chiffre d'affaires selon la nature de l'activité exercée est inférieur à 1,5 MF ou 5 MF, en supprimant l'obligation de déposer chaque année quatre déclarations trimestrielles de TVA. Dans certaine situation, cette mesure peut cependant se révéler défavorable aux entreprises, notamment lorsque leur chiffre d'affaires est en diminution par rapport à l'année 1998 ou leur activité est fortement saisonnière. En effet, les acomptes trimestriels étant fixes et déterminés par rapport au résultat de l'année antérieure, ces entreprises se trouvent devant l'obligation de s'acquitter d'une TVA sans commune mesure avec le chiffre d'affaires constaté lors du trimestre considéré. Par ailleurs, l'impossibilité faite désormais aux entreprises de déduire de l'acompte trimestriel le montant remboursable de TVA relative aux investissements réalisés dans le trimestre les oblige à supporter la charge financière correspondante dans l'attente du remboursement effectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières prévues pour résoudre les inconvénients d'une mesure d'allégement qui reste toutefois globalement bien perçue par les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de liquidation simplifiée de la TVA, prévu par l'article 9 de la loi de finances pour 1999, se traduit par une simplification des obligations déclaratives des petites entreprises placées sous ce régime, qui ne souscriront désormais qu'une seule déclaration de TVA par an. En cours d'année, des acomptes correspondant à 25 % de la TVA exigible l'année précédente (20 % pour l'acompte de décembre) seront acquittés en avril, juillet, octobre et décembre. Afin de tenir compte d'une éventuelle diminution d'activité, les redevables concernés sont autorisés à suspendre le versement des acomptes dès lors qu'ils estiment avoir déjà acquitté la TVA qui sera finalement due. Les entreprises concernées ont également la possibilité, notamment en cas d'activité irrégulière dans le temps, de diminuer un acompte, si cet acompte s'avère supérieur d'au moins 10 % à la TVA réellement due au titre du trimestre, après imputation de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations. Cette dernière mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances 2000, qui est de nature à résoudre les difficultés soulevées, a été appliquée de façon anticipée dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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