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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de qualification
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle à propos des conditions précédant la conclusion d'un contrat de qualification. Les contrats de qualification entrant dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998 peuvent être conclus avec des personnes âgées de vingt-six ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois pendant les dix-huit mois qui ont précédé leur embauche. Pourtant, il arrive souvent que le contrat de qualification soit sollicité par des personnes désireuses d'effectuer une formation parallèle à leur formation initiale et qui ne remplissent alors pas la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi. Ainsi, même si une dérogation à cette ancienneté est possible, comme l'indique le décret du 18 novembre 1998, par décision du préfet de département, ces personnes, quand elles ont travaillé pendant plus de six mois dans les dix-huit mois précédant leur embauche, ne peuvent généralement pas voir aboutir leur demande de conclusion d'un contrat de qualification. Cette situation, justifiée par le fait qu'elle privilégie les chômeurs de longue durée, est néanmoins dommageable à un double point de vue : d'une part, elle prive les demandeurs d'emploi de courte durée d'une réorientation dans leur vie professionnelle et donc d'une réinsertion rapide dans le monde du travail ; d'autre part, elle n'est pas en adéquation avec un marché du travail qui appelle de plus en plus à la mobilité et à la polyvalence et où la formation devient un enjeu capital pour l'adaptation des travailleurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur la situation des personnes qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté comme demandeur d'emploi pour l'accès à un contrat de qualification adultes. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de juillet 1998 réserve le bénéfice de cette mesure aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Le décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 précise que le public éligible doit être inscrit comme demandeur d'emploi depuis douze mois dans les dix-huit derniers mois et la circulaire n° 98-41 de 1er décembre 1998 prévoit qu'il peut être dérogé à cette condition de durée d'inscription comme demandeur d'emploi pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS, de l'allocation d'adulte handicapé, de l'allocation veuvage, les personnes à la recherche d'un emploi après avoir reçu l'allocation parentale d'éducation et les parents isolés assumant des charges de famille. Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations représentatives d'employeurs, qui gèrent les dispositifs d'insertion par l'alternance, sont pas ailleurs invitées par la loi à négocier, au niveau national et interprofessionnel, les modalités d'une ouverture pérenne des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus. Dans le cadre de cette négociation, l'ensemble des organisations prendront en compte, d'une part, les résultats des études réalisées dans le cadre du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation contre les exclusions et, d'autre part, l'évolution récente du marché de l'emploi, pour définir les conditions d'accès au contrat de qualification adultes, dès lors que le principe de sa pérennisation aura été décidé.
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