|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle à propos de la possibilité de dérogation à la condition d'ancienneté comme demandeur d'emploi pour obtenir la conclusion d'un contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus. En effet, selon le décret du 18 novembre 1998, les contrats de qualification entrant dans le cadre de l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998 peuvent être conclus avec des personnes âgées de vingt-six ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois pendant les dix-huit mois précédant leur embauche. Toutefois, il peut être dérogé à la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi par décision du préfet de département, lorsque la conclusion du contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés. Il souhaiterait connaître ce qu'il faut entendre par une conclusion « de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés ». Il lui demande notamment si l'on peut considérer comme une exclusion professionnelle le fait qu'une personne, qui a été en activité pendant plus de six mois durant les dix-huit derniers mois, ne puisse accéder à un contrat de qualification alors même qu'elle a une promesse d'embauche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur la possibilité de dérogation à la condition d'ancienneté comme demandeur d'emploi pour l'accès à un contrat de qualification adultes et, plus particulièrement, sur ce qu'il faut entendre par une conclusion « de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés ». La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de juillet 1998 réserve le bénéfice de cette mesure aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Le décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998, qui définit les conditions d'éligibilité du public au regard de l'inscription comme demandeur d'emploi (douze mois dans les dix-huit derniers mois), prévoit que des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le préfet dans certaines conditions. La circulaire n° 98-41 du 1er décembre 1998 précise les catégories de personnes les plus exposées au risque d'exclusion professionnelle susceptibles de bénéficier de cette dérogation : les bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'allocation d'adulte handicapé, de l'allocation veuvage, les personnes à la recherche d'un emploi après avoir perçu l'allocation parentale d'éducation et les parents isolés assumant des charges de famille. Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations représentatives d'employeurs, qui gèrent les dispositifs d'insertion par l'alternance, sont par ailleurs invitées par la loi à négocier, au niveau national et interprofessionnel, les modalités d'une ouverture pérenne des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus. Dans le cadre des réunions de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, mes services font régulièrement part aux partenaires sociaux des questions soulevées par la mise en oeuvre de la mesure, et notamment celle des conditions d'accès au contrat de qualification adultes.
|