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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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aides compensatoires. contrats territoriaux d'exploitation. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude suscitée auprès des agriculteurs par le projet de modulation de l'agenda 2000. Cette modulation, selon la proposition de son ministère, consisterait à prélever un pourcentage de compensation PAC et à réorienter celle-ci via les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) financés à parité par le budget national. Or les producteurs ne peuvent l'accepter, car ils estiment que les compensations qui leur sont accordées sont uniquement faites pour neutraliser une baisse des prix. Cette baisse a été très forte depuis 1992 alors qu'elle n'a été que partiellement compensée. Déjà dans une situation difficile de prix des céréales et des oléagineux actuellement très bas, les producteurs ont à faire face à des perspectives peu encourageantes. Les exploitations céréalières verraient leur revenus baisser très fortement en cas de baisse du prix des céréales de 15 %. Les inquiétudes sont de même nature pour les exploitations productrices de viande ou de lait. Ces pertes de revenu risquent par ailleurs d'amplifier les agrandissements de structure tout en pénalisant les possibilités d'installation des jeunes agriculteurs. Compte tenu des graves répercussions d'une telle modulation sur les exploitations agricoles, les producteurs réclament l'abandon du projet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en oeuvre de la réorientation des aides publiques. La modulation permettra de dégager un milliard de francs, qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Pour ce qui concerne le critère de l'emploi, les emplois salariés et non salariés sont pris en compte de façon significative. Cette modulation traduit une volonté du Gouvernement, de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. Ce dispositif épargnera les petites exploitations et ne doit évidemment pas fragiliser celles qui seront soumises à la modulation des aides directes. Elle a fait l'objet quant à son principe d'une large concertation avec les organisations professionnelles. Enfin, un groupe de suivi profession-administration relatif à la mise en place de la modulation est prévu.
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