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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obstacles s'opposant actuellement à une complète information des consommateurs quant à la composition des produits alimentaires qui leur sont proposés et, notamment, quant à la présence d'organismes génétiquement modifiés parmi leurs ingrédients. En l'absence de réglementation internationale obligeant à l'étiquetage et à la traçabilité des produits agroalimentaires, il s'avère aujourd'hui quasiment impossible de garantir au consommateur l'absence totale de tels produits dans les aliments qu'il peut acheter, surtout lorsque ceux-ci proviennent de pays ne respectant pas une double filière de culture (avec ou sans OGM). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures que le Gouvernement envisage de prendre, en particulier dans le cadre des organisations compétentes des Nations-Unies ou des prochaines négociations commerciales internationales, pour renforcer la sécurité alimentaire de chacun et pour permettre à tous de choisir, en toute connaissance de cause, de consommer ou non ces organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité reste, à ce jour, discutée.
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Texte de la REPONSE :
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Au niveau communautaire, le règlement 1139/98, adopté par le conseil des ministres le 26 mai 1998, complète le règlement « nouveaux aliments » en précisant les critères à prendre en compte pour l'étiquetage. Il édicte des principes qui font jurisprudence pour toutes les denrées issues d'OGM produites ou non dans la communauté. En pratique, un aliment contenant un dérivé du maïs (ou du soja) génétiquement modifié doit porter la mention : « produit à partir de maïs (ou de soja) génétiquement modifié », sauf s'il peut être démontré que cet ingrédient ne contient ni protéine ni ADN issu de la modification génétique. Par ailleurs, lors du conseil des ministres de l'environnement des 24 et 25 juin 1999, la France, soutenue par le Danemark, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg, a demandé qu'aucun nouvel organisme génétiquement modifié ne soit mis sur le marché tant que le cadre réglementaire ne sera pas complété pour permettre la mise en place de la traçabilité et de l'étiquetage des produits issus d'OGM. Au niveau international, l'initiative française et les résolutions du G 8 ont invité l'OCDE à entreprendre une étude traitant des incidences des biotechnologies et d'autres aspects de la sécurité alimentaire. Les questions spécifiques aux denrées alimentaires issues des biotechnologies seront évoquées dans ce cadre. Par ailleurs, un groupe ad hoc, présidé par le Japon, a été créé au sein du Codex alimentarius, en vue de développer des standards et des lignes directrices pour l'évaluation des aliments issus des biotechnologies en prenant en compte des preuves scientifiques et, si nécessaire, d'autres facteurs légitimes relevant de la santé des consommateurs et des bonnes pratiques commerciales. Ainsi, la France, en cohérence avec les réglementations nationale et européenne, est désireuse de promouvoir au niveau international un étiquetage clair et une traçabilité efficace des denrées issues des biotechniques.
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