|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les défaillances de l'accès à l'IVG pendant le mois d'août. En effet, en cette période de congés, les femmes en quête d'IVG rencontrent les plus grandes difficultés à obtenir une place dans les services de gynécologie obstétrique à l'hôpital. Fermetures, fonctionnement au ralenti, non-remplacement des médecins et vacataires pour cause de restrictions budgétaires, la continuité du dispositif hospitalier n'est pas correctement assurée. L'avortement n'étant autorisé que jusqu'à la dixième semaine de grossesse, nombre de femmes se retrouvent hors délais pour subir toute intervention ou encore sont dirigées vers des cliniques privées sachant que, dans ce cas, bien souvent, elles ne bénéficient pas du tiers payant. En conséquence, il aimerait savoir quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour veiller à ce que les hôpitaux accomplissent leur mission tout au long de l'année, en d'autres termes assurent une permanence en rapport avec les besoins pendant les mois d'été afin que les femmes puissent librement avorter comme les y autorise la loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en période estivale. Le rapport Nisand de février 1999 a effectivement mis en évidence des dysfonctionnements de ce type dans certains établissements pratiquant les IVG en France. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a précisé à ce propos, dans son discours du 16 juillet 1999, qu'il était anormal que la continuité du dispositif hospitalier ne soit pas assurée en été. Conscient des difficultés, le directeur des hôpitaux avait, dans une circulaire du 28 juin 1999, rappelé aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissements publics de santé, la nécessité d'organiser la permanence des soins en matière d'IVG, notamment durant la période estivale. Il appartenait aux agences régionales de l'hospitalisation de mettre en place, dans chaque département, pour les mois de juillet et d'août, un dispositif de coordination entre les établissements du secteur public et privé conventionné pratiquant les IVG afin de répondre à la demande et d'en informer l'ensemble des structures et des personnes concernées. Une enquête sur l'accessibilité au mois d'août des services pratiquant les IVG a été diligentée qui a confirmé la présence de grandes difficultés d'accès à l'IVG au mois d'août, notamment dans les hôpitaux publics et dans les grandes métropoles. Dans une circulaire du 17 novembre dernier axée sur la nécessaire amélioration du service public, Mme Aubry a de ce fait annoncé qu'une enveloppe budgétaire de douze millions de francs allait être rapidement répartie au profit des régions selon l'importance des difficultés rencontrées. Ces crédits permettront de financer dans les établissements publics de santé la transformation de vacations en postes de praticiens contractuels, voire, le cas échéant, de créer des postes pour assurer cette activité d'IVG. Par ailleurs, la même circulaire a annoncé le renforcement du rôle des Commissions régionales de la naissance en matière d'IVG. Leur composition sera précisée (désignation de deux représentants d'associations oeuvrant l'un dans le domaine de la contraception et l'autre dans celui de l'IVG). Les commissions seront en particulier chargées d'assurer des missions spécifiques en matière de maîtrise de la fécondité ainsi que dans le domaine de l'information et de l'orientation des femmes souhaitant recourir à l'IVG. Ces dispositions, ainsi que les différentes autres mesures prévues par ce texte, devraient permettre d'apporter des solutions concrètes à ces problèmes et d'améliorer le dispositif dès l'été 2000.
|