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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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politique de l'enfance
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Analyse :
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loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cet article stipule : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants du monde. » Le 5 février 1998, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé a déclaré devant la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France : « Contrairement à l'obligation établie par la loi du 27 janvier 1993, aucun rapport n'a jamais été présenté devant le Parlement. Il est temps de mettre fin à cette lacune et je m'engage solennellement devant vous à ce qu'un rapport soit établi et présenté au plus tard le 20 novembre prochain. » A ce jour, cet engagement n'a pas été tenu. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'article 76 de la loi du 27 janvier 1993 soit appliqué au plus vite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaitait connaître la date de présentation au Parlement du rapport français sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce rapport a été transmis le 20 novembre dernier, à l'occasion du 10e anniversaire des droits de l'enfant. Le ministère de l'emploi et de la solidarité chargé de coordonner l'action interministérielle pour l'application en France de la convention l'a réalisé avec la collaboration de tous les départements ministériels. Il comporte huit chapitres faisant le point sur les deux catégories de droits reconnus dans la convention, d'une part les droits civils et politiques, d'autre part les droits économiques, sociaux et culturels ; le rapport tente également de dresser un panorama des avancées de ces dernières années voire les questions en suspens.
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