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Texte de la REPONSE :
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Le contrat territorial d'exploitation (CTE) est une disposition majeure de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il doit permettre à l'agriculture de mieux répondre à sa dimension multifonctionnelle et suscite de ce fait beaucoup d'attente et d'espoir pour une grande majorité d'agriculteurs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'emblée proposé des moyens budgétaires importants pour cet outil : 300 millions de francs en 1999 et 950 millions de francs au projet de budget 2000, montants qui doivent être abondés par des montants équivalents de cofinancement communautaire. L'action a maintenant démarré dans les départements et il est prévu de réaliser cinquante mille CTE d'ici la fin de l'année 2000. Afin de renforcer encore les moyens financiers pour cette mesure, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en oeuvre la modulation des aides PAC prévue dans le cadre d'Agenda 2000. Cette disposition concernera un agriculteur sur onze, soit environ soixante mille agriculteurs pour un montant global d'un milliard de francs, soit moins de 2 % des aides directes à l'agriculture. Elle répond à un souci d'équité et de solidarité entre les régions et les exploitations agricoles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité que les modalités de mise en oeuvre de cette modultation soient arrêtées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles afin d'éviter de créer dans certains cas particuliers des situations difficiles. Lors de sa réunion du 18 novembre 1999, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a préconisé l'utilisation de trois critères pour le calcul de cette modulation : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Ce dispositif doit évidemment permettre d'éviter de fragiliser les exploitations qui y seront soumises. Un groupe de suivi profession-administration est prévu pour examiner son application concrète.
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