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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les gypsothérapeutes des hôpitaux, plus communément appelés « plâtriers ». Depuis plus de 40 ans, cette activité qui constitue la partie technique d'un acte médical est pratiquée par des personnels de grades divers, dont la plupart d'entre eux ont une formation d'aide-soignant. Le décret du 15 mars 1993 concernant les compétences reconnues aux infirmiers, mentionne cette activité, sans pour autant la légaliser. De ce fait, 75 % des plâtriers non infirmiers diplômés d'Etat sont dans une situation délicate. La solution semble devoir passer par la création d'un cadre d'extinction pour les anciens plâtriers non infirmiers, selon des critères précis et à titre transitoire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre visant à régler la situation actuelle des personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, réserve aux infirmiers sur prescription médicale l'ablation de plâtres et prévoit la présence du médecin lors de leur pose. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. Afin d'assurer une meilleure adéquation de la réglementation et de la pratique en matière de pose et d'ablation de plâtres ou autres immobilisations, l'académie nationale de médecine a été saisie de cette question. Elle s'est déclarée, dans un avis rendu le 4 décembre 1997, opposée à l'identification d'une nouvelle catégorie de personnel paramédical. En tout état de cause, la question de la définition des actes d'immobilisation est en cours de discussions à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993 précité. Dans ce cadre une réflexion approfondie est menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation.
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