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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'intérieur des inquiétudes que suscite l'abrogation des arrêtés préfectoraux limitant, dans une vingtaine de départements, la participation des particuliers, lors des ventes au déballage, aux habitants de la commune, siège de la manifestation. Ainsi, toute personne peut participer aux marchés aux puces et autres vide-greniers sans être soumise aux obligations légales qui incombent aux professionnels, antiquaires et brocanteurs inscrits au registre du commerce et des sociétés. Outre le risque de distorsion de concurrence préjudiciable à toute une profession, ces ventes, de plus en plus nombreuses, permettent l'écoulement, en toute impunité et publiquement, d'objets volés. Triste situation qui voit le professionnel honnête imposé, taxé, contrôlé, verbalisé et le receleur encouragé dans ses coupables activités et s'y adonnant sans aucun risque. Il lui demande en conséquence comment il envisage de corriger cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les antiquaires et les brocanteurs dans la mise en application de la circulaire du 9 mars 1999 et suite à l'abrogation des arrêtés préfectoraux limitant la participation des particuliers aux foires à la brocante. En effet, dans une vingtaine de départements, des arrêtés préfectoraux ont été pris limitant, dans un souci de lutte contre les pratiques paracommerciales, la participation des particuliers aux foires à la brocante et vide-greniers aux seuls habitants de la commune ou des communes limitrophes ou avoisinantes. Ces arrêtés avaient été pris suite à la réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 2857 (JO AN n° 32 du 16 août 1993), qui précisait : « Pour garantir un meilleur contrôle de ce type de manifestations, les préfets, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, peuvent limiter la présence des particuliers aux seules personnes domiciliées dans la commune ou dans une commune proche. » Cependant, la base légale de ce dispositif a été contestée. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi pour avis par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a, le 3 avril 1998, nettement appelé l'attention sur l'illégalité de ce type d'arrêtés. Aux termes de l'analse à laquelle le ministère de l'intérieur a procédé à la suite de cet avis, la différence de traitement entre les habitants de la commune ou des communes avoisinantes et ceux d'autres communes ne peut être fondée sur une réelle différence de situation, ni par aucun motif d'intérêt général. Elle est donc contestable en droit. Par ailleurs, outre la légalité discutable des arrêtés préfectoraux, il faut reconnaître que ceux-ci ne permettent pas de lutter efficacement contre le recel et le paracommercialisme. Compte tenu des ces éléments et afin de prendre en compte la réponse faite par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 9900 du 30 juillet 1998 (JO Sénat du 26 novembre 1998) dans laquelle est souligné le caractère contestable de ces arrêtés, le ministre de l'intérieur a donc invité les préfets à abroger les arrêtés en question. Les foires à la brocante constituent d'ailleurs une source d'animation pour les communes et peuvent procurer des ressources aux associations organisatrices. Il est loisible à toute personne de participer, dans le respect des dispositions qui ont été rappelées ci-dessus, à une manifestation du type brocante ou vide-greniers. En outre, le développement des brocantes n'est pas la cause principale des difficultés économiques que connaissent les brocanteurs et antiquaires professionnels et le caractère contestable, en droit, des arrêtés en cause ne paraît pas être le meilleur moyen de défendre la profession. Par ailleurs, les particuliers qui participent de façon régulière à des ventes sans s'acquitter des obligations légales qui incombent aux commerçants - et, en particulier, l'inscription au registre du commerce et des sociétés et la détention d'une autorisation d'installation sur le domaine public - exercent une activité paracommerciale passible des sanctions rappelées par la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales.
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