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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du projet de réforme des marchés publics et plus particulièrement sur l'accès direct des PME aux marchés publics. En effet, certains obstacles techniques aisément identifiables limitent l'accès des PME à la commande publique : elles disposent de moyens moins importants que les grandes entreprises pour accéder à l'information, suivre les différentes phases de la procédure et maîtriser les contraintes de la procédure. Pourtant, le fait que les PME constituent un secteur dynamique et créateur d'emplois justifie que l'on cherche à lever ces obstacles. En conséquence, il souhaiterait d'une part connaître ses intentions en ce qui concerne l'amélioration du recours à l'allotissement et la promotion des techniques de groupement de PME, techniques qui favorisent l'accès direct des PME aux marchés publics. D'autre part, il lui demande de quelle façon il envisage l'encadrement du recours à la sous-traitance, modalité d'accès indirect aux marchés publics qui constitue aujourd'hui un facteur d'insécurité pour les PME.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. Elle devrait intervenir avant la fin de l'année 2000. Parmi les objectifs principaux de cette réforme figure l'amélioration de l'accès des PME à la commande publique, parce que ces dernières constituent un secteur dynamique et créateur d'emplois, et parce qu'il en résultera une concurrence accrue dont les acheteurs publics bénéficieront. Le Gouvernement a souhaité prendre en compte la spécificité des PME, en retenant comme l'un des axes prioritaires de la réforme l'objectif d'une ouverture plus large de l'achat public à ces entreprises. Pour autant, il ne peut s'agir de mettre place des mécanismes qui, dans le souci d'être favorables aux PME, aboutiraient à créer des distorsions de concurrence. Certains obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique ont été identifiés et peuvent d'ores et déjà être levés. Plusieurs mesures devraient permettre d'y parvenir : l'amélioration du recours à l'allotissement, la promotion des techniques de groupement des offres et l'encadrement de la sous-traitance. L'allotissement permet de répartir une commande entre plusieurs lots homogènes pouvant être attribués à différentes entreprises. La formule de l'allotissement, qui devra être confirmée dans son principe par le nouveau texte, est intéressante pour les PME puisqu'elle facilite l'accès direct aux marchés publics, et non par la sous-traitance ; elle est utile pour les fournisseurs, car elle oblige à une définition plus précise des besoins exprimés dans le cadre des marchés ; elle constitue un facteur de clarté pour l'acheteur, qui est contraint de mieux analyser et décrire ses besoins. L'allotissement, sans être rendu obligatoire, sera encouragé pour les marchés qui s'y prêtent ; s'agissant des modalités de groupements d'entreprises titulaires de marchés publics, le dispositif actuel paraît satisfaisant. Il est cependant sous-utilisé par les PME alors même que dans bien des cas il peut constituer pour elles une alternative intéressante à la sous-traitance ou à l'allotissement, tout en offrant de meilleures garanties d'exécution de marché pour le donneur d'ordre. Cette modalité d'accès à la commande publique que constitue le groupement devrait être mise en valeur et précisée par le nouveau droit des marchés publics ; l'encadrement de la sous-traitance vise à sécuriser les PME qui ont accès aux marchés publics par cette voie, mais aussi les acheteurs publics eux-mêmes. Si l'accès direct à la commande publique doit être privilégiée, le recours à la sous-traitance peut être dans certains cas économiquement justifié. Encore convient-il que les modalités en soient encadrées. Cet objectif suppose une meilleure connaissance de la nature et du volume des prestations que le titulaire du marché envisage de sous-traiter. Il permet de lutter contre le travail illégal et la sous-traitance non déclarée, les manquements à la règle étant assortis de sanctions. Il paraît également nécessaire de sécuriser le paiement de toutes les entreprises qui participent à l'exécution du marché public.
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