|
Texte de la REPONSE :
|
La France plaide depuis longtemps pour que le sujet des interrelations entre les droits sociaux fondamentaux et le commerce international soit étudié. Déjà en 1994, lors de la conclusion des négociations de l'Uruguay round, notre pays a soutenu l'inscription de ce thème dans le programme de travail de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, la très vive opposition des pays en développement et de certains pays industrialisés n'a pas permis d'obtenir gain de cause. Cette initiative a conduit l'Organisation internationale du travail à mettre en place, en 1994, un groupe de travail spécial qui a fait progresser la compréhension de la relation entre les normes sociales et les échanges internationaux. La réflexion s'est poursuivie depuis : le Sommet de Copenhague en mars 1995 a replacé la problématique de la défense des droits sociaux dans la perspective de la globalisation des économies. Dans ce contexte, la France a plaidé - lors de la conférence de Singapour en 1996 - pour que l'OMC mette également en oeuvre sa responsabilité dans ce domaine. Malgré les réticences des pays en développement, la France a obtenu à Singapour la reconnaissance de l'importance du sujet, la promotion des normes fondamentales du travail par l'OIT, la reconnaissance que ces normes ne devaient pas être utilisées à des fins protectionnistes et la mention que les secrétaires de l'OIT et de l'OMC devaient collaborer. Par la suite, la conférence de l'OIT de 1998 a adopté une déclaration sur les principes et droits fondamentaux de l'homme au travail (la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession). Enfin, lors de la conférence de Seatle en 1999, la France a, avec l'Union européenne, proposé la création d'un forum permanent conjoint entre l'OIT et l'OMC, et avec les organisations internationales compétentes. S'agissant de la coopération entre les organisations et la contribution de l'OMC au respect de ces droits fondamentaux, la position de la France et de l'Union européenne s'articule autour des points suivants : il est nécessaire, dans la promotion de ces droits fondamentaux, de poursuivre le dialogue avec les pays en développement et de privilégier une démarche progressive et positive ; le progrès du respect des normes sociales doit éviter le recours aux sanctions commerciales. Elles ne toucheraient en effet les pays en développement que pour les secteurs des échanges peu affectés par l'exploitation du travail. De plus, celles-ci pourraient donner lieu à des abus, chaque pays industrialisé se réservant le droit de définir les critères d'intervention de la sanction ; la nécessité de privilégier une approche incitative sur une approche restrictive, par exemple à travers le système de préférences généralisées (SPG). Ces solutions incitatives peuvent également être le fait des acteurs privés eux-mêmes, qui s'organisent depuis quelques années pour promouvoir un commerce éthique, avec l'étiquetage social et l'ensemble des instruments volontaires mis en oeuvre par les entreprises (labels sociaux, codes de bonne conduite, adoption de principes directeurs, etc.) en travaillant à clarifier leur régime juridique au regard de l'accord OTC (obstacles techniques au commerce) de l'OMC. Enfin, dans la mesure où le non-respect de certaines normes fondamentales du travail, en particulier l'interdiction de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, est aussi lié à la pauvreté et au niveau de développement économique, les programmes de coopération pour le développement jouent un rôle positif en s'attaquant à une des causes profondes de ce problème. A cet égard, la coopération entre les organisations internationales - l'OIT, l'OMC, le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et le PNUD - et essentielle pour l'élaboration de solutions communes en faveur du développement et de la lutte contre la pauvreté afin qu'un accompagnement social de la mondialisation de l'économie puisse se mettre en place.
|