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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'introduction d'un critère social dans le processus d'examen des politiques commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette proposition avait été esquissée lors de la conférence de Singapour en 1996 qui avait demandé à l'OMC et à l'Organisation internationale du travail (OIT) de coopérer. Il semble, en effet, qu'introduire un critère social dans l'examen des politiques commerciales pourrait être une initiative intéressante qui permettrait de faire la promotion des pays qui font des efforts du point de vue social et de faire pression sur ceux qui ont encore des progrès à faire. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que, le cas échéant, les propositions qu'il compte faire auprès de nos partenaires lors des prochains cycles de négociations internationales.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la conférence de Seattle, la France a, avec l'Union européenne, proposé la création d'un forum permanent conjoint entre l'OIT et l'OMC, ainsi qu'avec les organisations internationales compétentes. Cette proposition demeure. Elle a reçu le soutien d'un certain nombre de pays en développement, qui se déclarent prêts à travailler avec l'Union européenne sur une base coopérative. La demande des Etats-Unis, prononcée par le Président Clinton en marge de la conférence de Seattle, d'inclure des sanctions commerciales dans les accords commerciaux, a suscité, en revanche, une très vive opposition et conforté les réserves des pays en développement sur l'utilisation du thème des normes sociales dans un but protectionniste par certains pays industrialisés qui cherchent à remettre en cause l'avantage comparatif des pays en développement. S'agissant de la coopération entre les organisations et la contribution de l'OMC au respect de ces droits fondamentaux identifiés par l'OIT, la position de la France et de l'Union européenne s'articule autour des points suivants : le progrès du respect des normes sociales doit éviter le recours aux sanctions commerciales. On le sait, ces dernières ne seraient pas efficaces. Elles ne toucheraient les pays en développement que pour les secteurs des échanges peu affectés par l'exploitation du travail. De plus, celles-ci pourraient donner lieu à des abus, chaque pays industrialisé se réservant le droit de définir les critères d'intervention de la sanction ; il est nécessaire, dans la promotion de ces droits fondamentaux, de poursuivre le dialogue avec les pays en développement et de privilégier une démarche progressive, positive, des régimes incitatifs, et la coopération technique ; poursuivre le dialogue avec les pays en développement pour expliquer que les partenaires ont un intérêt commun à trouver des solutions multilatérales. En effet, pour consolider le système commercial international face aux pressions protectionnistes, il est indispensable d'offrir une réponse multilatérale au souci d'assurer un certain parallélisme entre la libéralisation des échanges et le progrès ou le maintien de la protection sociale. Il convient ensuite de privilégier une approche incitative sur une approche restrictive (du type sanctions commerciales), par exemple à travers le système de préférences généralisées (SPG) : les solutions incitatives peuvent être le fait des acteurs privés eux-mêmes, qui s'organisent depuis quelques années pour promouvoir un commerce éthique, avec l'étiquetage social et l'ensemble des instruments volontaires mis en oeuvre par les entreprises (labels sociaux, codes de bonne conduite, adoption de principes directeurs, etc.) en travaillant à clarifier leur régime juridique au regard de l'accord OTC (obstacle technique au commerce) de l'OMC ; l'inclusion du critère social dans le mécanisme d'examen des politiques commerciales peut être étudiée positivement. Celle-ci repose sur une base volontaire et un accord des membres sur les indicateurs pertinents susceptibles d'être utilisés. Il serait préférable d'aborder cette possibilité dans le cadre plus large du développement social, sur une base coopérative, et dans une perspective de l'évaluation de l'impact des politiques commerciales sur le développement social et humain. Dans la mesure où le non-respect de certaines normes fondamentales du travail, en particulier l'interdiction de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, est lié à la pauvreté et au niveau de développement économique, les programmes de coopération pour le développement jouent un rôle positif en s'attaquant aux causes profondes du problème. A cet égard, la coopération entre les organisations internationales - l'OIT, l'OMC, le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et le PNUD - est essentielle pour l'élaboration de solutions communes en faveur du développement et de la lutte contre la pauvreté, afin qu'un accompagnement social de la mondialisation de l'économie puisse se mettre en place.
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