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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contingent d'aide sociale. La loi relative à la couverture universelle maladie met un terme au dispositif d'aide médicale géré jusqu'au 31 décembre 1999 par les conseils généraux. Désormais, la couverture sociale sera assurée par les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires. Dans ce contexte, le contingent communal d'aide sociale versé par les communes aux départements pour le financement des dépenses d'aide sociale obligatoires est supprimé. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2000 pour les dépenses d'aide sociale relevant de cet exercice. En ce qui concerne le recouvrement du contingent d'aide sociale communal, il est appelé avec un an de décalage : le contingent payé en 1999 se rapporte aux dépenses réelles d'aide sociale 1998. En conséquence, les communes devront s'acquitter en 2000 du contingent relatif aux dépenses 1999. A compter de cette échéance le contingent ne sera plus appelé mais il sera déduit de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'exercice 2000, les communes risquent de s'acquitter doublement du contingent : en payant l'année de décalage et en se voyant diminuer la dotation forfaitaire d'un montant égal. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures, tant législatives que réglementaires, qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) supprime, à compter de 2000, les contingents communaux d'aide sociale. Le législateur a mis fin aux financements croisés qui faisaient l'objet de critiques de la part des villes pénalisées par les modes de répartition des contingents et a instauré un dispositif de régulation des flux entre communes et départements reposant sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il a, par ailleurs, assorti ce dispositif d'un mécanisme d'abattement préalable en faveur des communes éligibles à la DSU ou à la DSR dont l'écart entre la contribution par habitant et la contribution moyenne nationale (hors Paris) est supérieur à 30 %. La loi a fixé deux phases (2000 et 2001) pour la suppression des contingents afin de tenir compte de la diversité des pratiques dans l'appel des contingents. En effet, si dans nombre de départements les contingents appelés en 1999 correspondent à des dépenses d'aide sociale de l'exercice 1999, dans d'autres, les contingents appelés peuvent, partiellement ou en totalité, être dus au titre d'un exercice antérieur. En 2000, la diminution de la dotation forfaitaire ainsi que, s'il y a lieu, le prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale seront déterminés sur la base du contingent appelé en 1999 au titre de cet exercice. En 2001, un ajustement sera opéré en fonction du montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département de 1999. L'année 2000 constituera donc une période transitoire qui permettra d'apurer le solde des contingents à verser au titre de 1999 au cours de l'exercice 2000 en conduisant à une stricte neutralité financière tant pour les départements que pour les communes. Le lissage ainsi prévu ne règle pas certaines situations en raison du décalage entre l'exercice de rattachement de la recette pour le département et de la dépense pour les communes. En effet, certains départements appellent, avant l'expiration de la journée complémentaire, le contingent dû au titre de l'exercice antérieur auquel ils le rattachent budgétairement alors que les communes imputent la dépense sur l'exercice suivant. Pour bénéficier en 2000 d'un montant de DGF équivalent aux participations des communes aux dépenses d'aide sociale, ces départements appellent, dans les délais prévus par l'article L. 2334-7-2 II du code général des collectivités territoriales concernant l'arrêté qui constituera la base du mouvement 2000 (30 octobre 1999), les contingents de l'exercice 1999. Dans la mesure où les communes subiront, en 2000, une diminution de leur dotation forfaitaire, il appartiendra aux départements concernés de signer avec celles-ci des conventions afin d'étaler leur charge. La réforme adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi CMU présente, notamment pour les communes, de nombreux avantages : elle permet une véritable clarification des compétences avec la suppression des financementscroisés qui constituaient une survivance d'un dispositif ancien issu d'un décret de 1955 ; elle corrige, avec le mécanisme d'abattement mis en oeuvre en 2001, les inégalités générées par les modes de répartition des contingents ; elle garantit aux communes un prélèvement indexé sur une base moins aléatoire que l'évolution des dépenses des départements.
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