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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«L'article 102 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 prévoit que les conjoints d'exploitants agricoles et les aides familiaux dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficieront d'une majoration de 5 100 francs annuels de leur retraite forfaitaire acquise à titre personnel, sous réserve que ces derniers justifient d'une durée d'assurance au moins égale à trente-sept ans et demi. S'agissant des personnes ayant cotisé entre trente-sept ans et demi et trente-deux ans et demi, il est également prévu de leur accorder une revalorisation dégressive. Ces dispositions qui, en temps normal, seraient accueillies avec le plus grand enthousiasme se heurtent aujourd'hui au mécontentement des futurs retraités qui vont être privés de cette revalorisation parce qu'ils prennent leur retraite après le 1er janvier 1998. Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de modifier cette date butoir qui génère de l'iniquité entre les retraités. Elle lui demande de bien vouloir revoir cette disposition dans les meilleurs délais et d'étendre à tous les retraités conjoints d'exploitants agricoles et aides familiaux le bénéfice d'une revalorisation de leur pension de retraite.» La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Monsieur le ministre de l'agriculture, l'article 102 de la loi de finances pour 1998 a inséré dans le code rural un article 1121-4 qui va permettre, dès cette année, de revaloriser de 5 100 francs, soit 27 % en moyenne, les retraites de 274 000 conjoints d'exploitation et aides familiaux. Les conditions d'application de cette mesure, très souhaitée, sont précisées par le décret n° 28-125 du 3 mars dernier. Elles sont simples du moins pour les personnes ayant travaillé trente-sept ans et demi, et déjà plus compliquées, voire trop compliquées, pour les autres. Mais le problème majeur n'est pas là: il est dans l'instauration d'un nouveau seuil puisque cette mesure ne s'adresse qu'aux personnes ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998. Cette mesure, apparemment anodine, provoque, à juste titre, bien des remous dans nos bourgs ruraux ou, d'une maison à l'autre, d'un côté de la rue à l'autre, «on a droit», ou «on n'a pas droit» selon qu'on est parti à la retraite avant ou après le 1er janvier 1998. Elle alimente le malaise profond de notre société engendré notamment par le manque de lisibilité et l'injustice de trop de décisions. Alors, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question est très simple: quand allez-vous faire en sorte que ce seuil stupide soit gommé et que tous les conjoints d'exploitation et les aides familiaux voient leur trop petite retraite revalorisée de 5 100 francs, quelle que soit la date de leur cessation d'activité, et en attendant d'autres ajustements qui leur permettront de bénéficier enfin d'une retraite décente ? M. Jean-Pierre Abelin. Très bonne question ! M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous remercie, madame la députée, d'avoir souligné l'importance de la mesure traduite par l'article 102 de la loi de finances pour 1998, en faisant toutefois toutes réserves sur le qualificatif que vous avez utilisé pour le seuil... Je rappelle que l'article 102 revalorisait, ainsi que vous le disiez, les retraites forfaitaires de 274 000 conjoints, aides familiaux, sans oublier ceux d'entre eux qui ont été chefs d'exploitation pendant une courte période. Vous demandez quelles sont les perspectives d'amélioration des retraites forfaitaires de cette même population dès lors que l'avantage de vieillesse a pris effet après le 1er janvier 1998. Il est exact que la mesure prévue par la loi de finances ne s'applique qu'aux pensions liquidées antérieurement. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'étendre cette disposition aux personnes parties en retraite après cette date. C'est pourquoi un article allant dans ce sens figure dans le projet de loi d'orientation agricole qui sera prochainement déposé devant votre assemblée. Je puis vous donner l'assurance, Mme la députée, que cet article permettra, même à titre rétroactif, pour les pensions qui seraient liquidées entre le 1er janvier 1998 et la date d'entrée en vigueur de la loi, d'assurer un traitement égalitaire de tous les conjoints, quelle que soit la date de leur départ en retraite. Sur un plan plus général, le Gouvernement a eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'indiquer que la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1998 constitue la première étape d'un plan pluriannuel de revalorisation. Il considère que cet effort important en faveur des retraites agricoles est encore insuffisant. Il faut donc continuer la revalorisation en cours pour que, sur la durée de la législature, elles atteignent un niveau acceptable. Il convient de prendre particulièrement en considération les catégories de retraités dont les pensions sont les plus faibles pour fixer les objectifs à atteindre par étapes progressives. A cet égard, la réflexion conduite par la représentation parlementaire sera d'un grand intérêt. Les mesures de la deuxième étape de ce plan pluriannuel seront donc proposées, après concertation avec les associations représentatives des retraités agricoles. Elles trouveront leur traduction dans le projet de loi de finances pour 1999. M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Merci, monsieur le ministre, pour les intéressés. Ces deux mesures s'imposaient. Puisque vous m'assurez que la maladresse regrettable commise dsans la loi de finances, et qui préoccupe beaucoup sur le terrain, vous le savez aussi bien que moi, particulièrement en Bretagne, sera rattrapée dans la loi d'orientation agricole, je suis rassurée. Je vous rends hommage aussi de poursuivre le travail de revalorisation des retraites agricoles. Vous avez parlé des plus faibles; j'ose espérer que seraient concernées, au premier chef, les retraites des conjoints d'exploitation et des aides familiaux. M. Jean-Pierre Abelin. C'est une mesure de justice, bravo ! | |