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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les déséquilibres des charges sociales entre pays, lesquels viennent pénaliser lourdement l'agriculture alsacienne. En Alsace, les cultures de diversification, à savoir tabac, houblon, fruits et légumes ont permis le maintien d'une agriculture familiale sur des exploitations de taille modeste. Ces productions nécessitent quant à elles une main-d'oeuvre, notamment saisonnière, très importante. Les écarts de coûts de la main-d'oeuvre que l'on peut enregistrer se répercutent sur les produits français. Le marché régional alsacien, en particulier, se trouve désavantagé et les produits allemands viennent inonder le marché français. La situation est grave, devant ce constat il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Les différences de législations fiscales et sociales entre les Etats membres de l'Union européenne peuvent effectivement créer des distorsions de concurrence, notamment dans les régions frontalières. L'harmonisation des règles applicables constitue un objectif à terme. Il est possible, dans un premier temps, de s'efforcer d'atténuer les discordances les plus préoccupantes. L'introduction des pièces et des billets en euro comme moyen unique de paiement dans la zone euro à compter du 1er janvier 2002 aura un impact fort de nature à réduire les distorsions dans la mesure où les comparaisons de prix pourront être faites immédiatement et directement dans la même unité monétaire. Sur le point précis soulevé par l'honorable parlementaire, il convient de préciser que les allégements de charges sur la main-d'oeuvre saisonnière polonaise employée sur les exploitations agricoles allemandes résultent d'un accord germano-polonais destiné à remédier à la pénurie de main-d'oeuvre non qualifiée existant en Allemagne sur des exploitations, notamment productrices d'asperges, qui ont largement recours aux travailleurs saisonniers. Toutefois des restrictions sont désormais prévues à l'arrivée de la main-d'oeuvre polonaise. Il est ainsi demandé aux exploitants allemands de s'adresser en priorité aux services de l'administration du travail avant d'avoir recours à la main-d'oeuvre originaire des pays tiers. Il convient de rappeler qu'en Allemagne il n'existe pas de salaire minimum interprofessionnel comme c'est le cas en France mais que sont en vigueur des barèmes minimaux négociés par branches. La situation de l'emploi particulièrement préoccupante dans notre pays justifie que la priorité d'embauche de salarié soit donnée aux demandeurs d'emploi présents sur le territoire français. L'introduction en France de travailleurs saisonniers étrangers ne peut être acceptée que dans la mesure où il n'est pas possible de trouver sur le marché national de l'emploi la main-d'oeuvre nécessaire. Lorsque tel est le cas, l'introduction de travailleurs saisonniers non communautaires se fait après l'accord avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de formation professionnelle, par l'intermédiaire de l'Office des migrations internationales. Par ailleurs, pour faciliter l'embauche de salariés saisonniers agricoles la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé le titre emploi simplifié agricole (TESA) qui facilite les formalités d'embauche et d'emploi des employeurs de main-d'oeuvre ayant recours à des contrats à durée déterminée pour un nombre important de salariés embauchés pour de courtes périodes. Enfin, il convient de souligner que l'emploi de main-d'oeuvre occasionnelle donne lieu en France à l'application de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale aux termes de l'article 1031 du code rural et du décret n° 95-703 du 9 mai 1995. Les cultures de diversification (tabac, houblon, fruits et légumes) situées en Alsace sont éligibles à ces taux réduits, qui sont de 58 % dans le cas général et de 75 % dans les secteurs des productions légumières, horticoles et arboricoles. Il s'agit là d'un dispositif d'importance puisqu'il représente un manque à gagner de cotisations d'environ 1 milliard de francs et concerne les travailleurs saisonniers.
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