FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 34604  de  M.   Sarre Georges ( Radical, Citoyen et Vert - Paris ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5292
Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7250
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël
Analyse :  attitude à l'égard des doubles nationaux franco-palestiniens
Texte de la QUESTION : M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes rencontrés par certains de nos compatriotes résidant en Israël - soit dans les territoires palestiniens, soit, pour les doubles nationaux franco-palestiniens, à Jérusalem - dans leurs relations avec les autorités israéliennes. Celles-ci refusent en effet pour l'heure de leur reconnaître la qualité de citoyen français et les droits qui en découlent. Dans cette logique, elles conditionnent notamment leurs déplacements hors des territoires palestiniens à l'obtention préalable d'autorisations officielles israéliennes de sortie, voire les mettent en demeure de choisir entre leur nationalité française et leur carte de résident à Jérusalem, tout en ne permettant pas aux binationaux franco-palestiniens d'utiliser leur passeport français pour se rendre à l'étranger - et donc en France - au départ d'Israël. Déplorant ces pratiques administratives dommageables, il lui demande donc d'intervenir auprès du Premier ministre Ehud Barak, lors de sa visite en France les 22 et 23 septembre prochains, afin qu'une solution rapide soit apportée à ce problème, au mieux de l'intérêt des parties en cause.
Texte de la REPONSE : Le ministère des affaires étrangères connaît les difficultés causées par les douanes et l'armée israélienne aux ressortissants français d'origine palestinienne ou résidant dans les territoires palestiniens. Cette attitude contrevient à la Convention bilatérale franco-israélienne signée le 28 novembre 1969 sur la suppression des visas de court séjour entre la France et Israël. Les ressortissants européens que les Israéliens considèrent comme étant d'origine palestinienne rencontrent les mêmes difficultés. Plusieurs démarches ont été effectuées, à titre national et dans le cadre de l'Union européenne. Les promesses qui ont été faites à ces occasions par les autorités israéliennes n'ont pas, jusqu'à présent, été suivies d'effets, mais la France continuera à plaiderauprès d'elles pour que cessent ces entraves aux déplacements de nos ressortissants.
RCV 11 REP_PUB Ile-de-France O