11ème législature

Question N° : 34610	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5330
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2000  page :  3015
	Date de signalisat° :  08/05/2000
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	circonscriptions. découpage. recensement de 1999
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, en réponse à sa question écrite n° 33089, il lui a indiqué qu'une éventuelle adaptation des circonscriptions législatives aux résultats du recensement de 1999 pouvait, le cas échéant, « s'accompagner d'une évolution du nombre de députés ». Indépendamment de l'intérêt de cette réponse, elle lui rappelle que ce n'était pas l'objet de la question, laquelle concernait une extrapolation à titre indicatif des résultats provisoires du recensement. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique, à titre indicatif et en supposant que le nombre total de députés ne soit pas modifié, sur la base des résultats provisoires du recensement, quelles seraient les variations du nombre de députés pour chaque département.
Texte de la REPONSE :	A nombre de députés constant, la prise en compte des résultats du recensement général de la population dans la détermination des variations du nombre de députés pour chaque département doit nécessairement être précédée par une redéfinition de la clé de répartition applicable. En effet, celle utilisée par la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés selon le mécanisme suivant : attribution de deux sièges par département en dessous de 216 000 habitants et attribution d'un siège supplémentaire par tranche de 108 000 habitants ou fraction de ce nombre conduirait à une augmentation du nombre des députés. En l'absence d'une telle redéfinition préalable, il est impossible de procéder à des simulations permettant de répondre à la question de l'honorable parlementaire.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O