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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la spécialité odontologique orthopédie dento-faciale. Un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir « spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale », sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. La plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitaient exercer cette spécialité se sont astreints soit à effectuer cette formation complémentaire de quatre années postdoctorales de spécialité, soit à se présenter devant ladite commission de qualification. Certains chirurgiens-dentistes généralistes souhaitent cependant exercer dans le cadre du statu quo ante en bénéficiant de l'existence de la spécialité par le biais d'un exercice exclusif de cette discipline. Il est indispensable pour l'ensemble des patients-consommateurs qu'aucune confusion ne puisse être faite entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale qui se sont astreints à effectuer quatre années d'études spéciales validées par un diplôme national dénommé « certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » et les généralistes qui se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité. Il lui demande si elle entend valider sur le plan législatif ledit arrêté, mis à mal par un arrêté du Conseil d'Etat du 16 mars 1998.
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