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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des PLP 1 retraités au grade de PLP 2 et la revalorisation de leurs pensions. Par courrier en date du 31 mars 1999, monsieur le ministre a informé les recteurs d'académie de la nécessité d'intégrer en PLP 2 l'ensemble des PLP 1 réunissant les conditions réglementaires et sur la nécessité d'informer en conséquence chacun des enseignants concernés afin qu'ils puissent faire acte de candidature pour que la totalité des intégrations soit réalisée en 1999. Dorénavant, plus rien ne s'oppose, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimilation des professeurs retraités PLP 1 au grade de professeurs PLP 2 avec révision de leurs pensions à partir du 1er septembre 1999. Cette révision ne peut cependant être effective qu'après publication du décret d'assimilation. Conformément à l'article 38 du décret du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel qui prévoit que, « pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code, sont faites suivant les règles et les correspondances fixées par le personnel en activité... ». Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que soit publié le décret d'assimilation des PLP 1 retraités au grade de PLP 2 et que soit réalisée en conséquence la revalorisation de leurs pensions.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Au 1er septembre 1999, un certain nombre de PLP 1, ne remplissant pas les conditions, n'a pu être nommé PLP 2. En conséquence, l'assimilation des pensions des PLP 1 retraités aux pensions des PLP 2 retraités sera envisageable lorsque la totalité des PLP 1 actifs aura été intégrée. Les modalités de cette assimilation, devant être soumises à la concertation interministérielle, restent à définir.
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