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Texte de la REPONSE :
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Les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive (AUD) ayant cotisé 40 ans au titre de l'assurance vieillesse ont droit, depuis 1997, à une amélioration de leur indemnité consistant dans le bénéfice, sur leur demande, d'une allocation chômeurs âgés (ACA). L'allocation spécifique d'attente (ASA) a été instituée en avril 1998 afin d'améliorer également la situation des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et du revenu minimum d'insertion (RMI) justifiant de 40 années de cotisations au titre de l'assurance vieillesse qui, contrairement aux allocataires en AUD, n'avaient pas d'allocation particulière. L'ASA, d'un montant de 1 750 francs par mois, s'ajoute au RMI ou à l'ASS afin de permettre à ses bénéficiaires de disposer de ressources mensuelles d'un montant au moins égal à 5 000 francs. Le basculement de l'ACA vers l'ASA n'a pas été directement prévu par la loi du 17 avril 1998 relative à l'ASA, mais résulte de la possibilité pour les bénéficiaires de l'AUD d'opter pour l'ASS. En effet, en application de l'article L. 351-10 du code du travail, les bénéficiaires de l'AUD, âgés de 50 ans au moins, qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources requises pour bénéficier de l'ASS, peuvent opter pour la perception de cette allocation du régime de solidarité. S'ils sont admis au bénéfice de l'ASS et qu'ils justifient de 40 annuités au titre de l'assurance vieillesse, ils pourront alors demander l'ASA. Le régime d'assurance chômage a été conçu pour indemniser la perte d'emploi salarié, aussi, l'indemnisation est fonction de la durée d'emploi salarié (au minimum 4 mois dans les 8 derniers mois). Le régime de solidarité (ASS) répond à la même logique, c'est la raison pour laquelle la condition d'activité antérieure est également appréciée par rapport aux périodes d'activité salariée. Actuellement, lorsque cette condition n'est pas remplie, les personnes ont droit au RMI sous certaines conditions de ressources. Le montant du RMI pour une personne seule est du même ordre que celui de l'ASS et supérieur pour des familles de deux personnes et plus, mais soumis à des conditions de ressources plus strictes que l'ASS. La question soulevée par l'honorable parlementaire renvoie, lorsque la personne n'a pas droit au RMI, à la possibilité, à l'étude, de revoir cette règle de condition d'activité antérieure pour prendre en compte le travail indépendant.
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