|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
comptes d'affectation spéciale
|
|
Analyse :
|
FNDS. inscription au budget général. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du FNDS envisagé par son ministère. La gestion du FNDS donnant jusqu'à aujourd'hui tout à fait satisfaction, tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat, et permettant à chacun et à tous les niveaux d'apporter ses propositions, de discuter et, dans l'immense majorité, d'arriver à un consensus remarqué, il lui demande de ne pas revenir sur la gestion paritaire du FNDS afin de ne pas ébranler la confiance du mouvement sportif et de ses dirigeants bénévoles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
|