11ème législature

Question N° : 34688	de  M.   Lamy François ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5310
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6430
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	gestion. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Lamy souhaite attirert l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de gestion des contrats de retraite mutualiste du combattant. La Caisse nationale de prévoyance, qui gère la retraite mutualiste, a décidé de modifier ces contrats pour leur appliquer la variation du taux moyen d'emprunt de l'Etat. Les associations d'anciens combattants sont très hostiles à cette mesure. Elles font valoir que la retraite mutualiste n'est pas un simple contrat d'assurance, mais qu'elle constitue un droit à réparation. C'est la raison pour laquelle elles demandent que les clauses contractuelles prévoyant une tarification fondée sur le taux technique de 3,5 % soient respectées pour tous les contrats souscrits avant le 1er octobre 1999, la mise en oeuvre de la nouvelle tarification étant reportée à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates et dossiers souscrits à compter du 1er octobre, avec une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du TME. C'est pourquoi, il lui demande s'il a l'intention de donner une suite favorable à ces préoccupations.
Texte de la REPONSE :	Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O