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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de la situation en Birmanie (Myanmar). Régulièrement condamné par les instances internationales pour les graves violations des droits de l'homme, le régime militaire birman n'engage pas le dialogue, souhaité par Aung San Suu Kyi et ce pays se trouve aujourd'hui dans une crise politique qui ne profite qu'aux adversaires de la démocratie. Les élections libres organisées le 27 mai 1990 ont vu une large victoire de la Ligne nationale pour la démocratie (NDL). La coalition des partis démocratiques menée par le prix Nobel de la paix 1991 a remporté plus de 82 % des sièges au parlement. Les résultats n'ont pas été reconnus par le Conseil d'Etat pour la restauration de la loi et de l'ordre, junte militaire rebaptisée en novembre 1997 Conseil d'Etat pour la paix et le développement. Aung San Suu Kyi est la représentante des démocrates birmans et son action politique est mondialement reconnue. Elle demande la reconnaissance du comité représentatif du parlement populaire birman (CRPP), nommé en septembre et ayant mandat pour légiférer au nom des parlementaires aujourd'hui détenus. Actuellement, en effet, 196 des 392 députés de la NDL élus en 1990 sont emprisonnés et l'ultimatum lancé par Aung San Suu Kyi pour réunir le parlement n'a pas fait fléchir le pouvoir militaire. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises par le gouvernement français pour soutenir le SRPP et le parlement birman élu le 27 mai 1990.
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Texte de la REPONSE :
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La situation en Birmanie demeure source de préoccupation. La crise politique ouverte après le non-respect par la junte birmane des résultats des élections de 1990, remportées par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) de Mme Aung San Suu Kyi, reste entière. Le dialogue entre le SPDC et l'opposition ne se noue pas et les violations des droits de l'homme persistent. Dans ce contexte, l'Union européenne a adopté, en octobre 1996, une position commune relative à la Birmanie prévoyant un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays, qui a été renouvelée de manière constante depuis lors. Force est de constater que les mesures fondées sur la seule logique des sanctions et de l'isolement se sont avérées inefficaces jusqu'à présent. C'est pourquoi de nouvelles approches sont désormais mises en oeuvre afin de favoriser une reprise du dialogue et la restauration de la démocratie en Birmanie. A l'occasion du renouvellement de la position commune à Bruxelles, en avril dernier, le Conseil affaires générales a souhaité voir s'engager un dialogue politique entre l'Union européenne et la Birmanie. La troïka européenne s'est rendue à Rangoun les 6 et 7 juillet dernier où elle a eu des entretiens non seulement avec les autorités birmanes mais également avec les représentants de l'opposition et des minorités nationales. A la suite de cette mission, trois prisonniers politiques ont été libérés par les autorités birmanes. Par ailleurs, dans le cadre des Nations unies, le secrétaire général adjoint pour les affaires politiques, M. de Soto, qui s'est rendu une première fois à Rangoun en octobre 1998, y est retourné mi-octobre avec un représentant de la Banque mondiale afin d'évaluer la faisabilité d'une approche du type « mesures positives contre calendrier politique ». Le Conseil affaires générales du 11 octobre dernier a apporté son soutien à cette démarche. Ces initiatives vont de pair avec un soutien constant aux forces démocratiques, dont celles incarnées par Mme Aung San Suu Kyi. A cet égard, la France a témoigné de son soutien au combat de Mme Aung San Suu Kyi en l'invitant aux cérémonies du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et aux militants de la LND en décernant le prix des droits de l'homme de la République française 1998 à M. Win Tin, l'un des prisonniers politiques birmans les plus éminents. Dans sa déclaration du 8 octobre 1998, l'Union européenne a noté pour sa part que « dans les circonstances actuelles qui empêchent le Parlement élu en 1990 de se réunir (...) l'opposition a jugé nécessaire de créer un comité représentant temporairement le Parlement et espère que les autorités birmanes répondront à cette initiative en engageant un véritable dialogue avec les partis qui ont reçu un soutien démocratique lors des dernières élections ». La France entend continuer d'oeuvrer, à titre bilatéral comme au sein de l'Union européenne et des Nations unies, en faveur de la restauration de la démocratie et du respect des droits de l'homme en Birmanie.
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