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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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titre de reconnaissance de la Nation
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Analyse :
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conditions d'attribution. réfractaires au STO
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de modifier la loi du 4 janvier 1993 afin de pouvoir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au STO. En effet, le refus du STO, et la clandestinité qui s'ensuivait, constituaient une véritable forme de résistance contre l'occupant qui a conduit de nombreux réfractaires vers la déportation et la mort. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier cette loi du 4 janvier 1993, ce qui n'aurait, en raison de l'âge des réfractaires, aucune incidence sur le budget de l'Etat et permettrait de donner une véritable reconnaissance à ceux qui, au risque de leur vie, ont dit « non » à l'occupant.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte de combattant. Par la suite, la détermination de critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits. Le TRN a, en conséquence, pu être attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993. Les réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne, quant à eux, se sont cachés pour échapper à la réquisition de main-d'oeuvre ; ils ont été nombreux à rejoindre le maquis et les organisations de la Résistance. Si ces derniers peuvent accéder au statut de résistant, le comportement des premiers est pris en compte par l'attribution du titre de réfractaire. Celui-ci confère des droits, notamment en matière de retraite et de pension pour invalidité contractée au cours du réfractariat. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'est pas hostile à ce que le titre de reconnaissance de la Nation puisse être accordé aux réfractaires. Cela exige cependant la modification de la loi du 4 janvier 1993 instituant le TRN. Celle-ci doit être précédée d'études qui sont actuellement en cours.
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