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Texte de la REPONSE :
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Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions en application du code général des collectivités territoriales. Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités concernées. Cette disposition figure au 3/ de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales s'agissant des communes. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Il s'agit, en conséquence, de 20 % du montant des indemnités de fonction fixées par chaque conseil municipal, général ou régional dans les conditions prévues par la loi et inscrites au budget de la collectivité locale. Par ailleurs, les élus locaux peuvent bénéficier, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, d'un congé de formation dont la durée est limitée à six jours par élu, quel que soit le nombre de mandats exercés. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection. Ces dispositions ne s'appliquent que si l'organisme dispensant la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. Le code général des collectivités territoriales plafonne donc l'engagement financier des collectivités locales, d'une part, quant au montant des dépenses de formation, d'autre part, quant au montant des compensations des pertes de revenu subies par l'élu local du fait de l'exercice de son droit à la formation. Le droit à la formation étant ouvert à tous les élus locaux, chacun d'entre eux foit pouvoir bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. C'est pourquoi, une dotation particulière a été créée pour assurer aux petites communes rurales les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et contribuer à la démocratisation de ces mandats. Il s'agit, en particulier, des dispositions relatives à la compensation des pertes de revenu subies du fait des autorisations d'absence par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction, des frais de formation ou encore de la compensation d'une partie de la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints. Cette dotation particulière, prélevée sur les recettes de l'Etat, s'élève à 262 396 000 francs en 1997. Pour cette même année, 20 597 communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié d'une dotation unitaire annuelle de 12 739 francs. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'envisager un élargissement de cette dotation.
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