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Rubrique :
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enseignement maternel et primaire : personnel
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Tête d'analyse :
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professeurs des écoles
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Analyse :
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service national. incorporation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des jeunes hommes ayant passé avec succès le concours externe de recrutement des professeurs d'école et qui doivent être affectés à un centre de formation en vue de suivre une formation initiale mais qui sont, en même temps, appelés à effectuer leur service militaire obligatoire. Dans ces conditions, ces jeunes gens ne semblent pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions relatives au report supplémentaire prévu par la loi de 1997. Il lui demande par conséquent si ces jeunes, en effectuant leur service national, ont droit au maintien de leur classement obtenu au concours externe de recrutement de professeurs d'école de 1999 et pourront bénéficier d'une affectation à la rentrée 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux stagiaires de l'Etat prévoit que la nomination des candidats déclarés aptes par le jury peut être reportée, lorsqu'un candidat est appelé à remplir les obligations du service national. Aux termes de l'article 3 de ce même décret, « la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire... est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un sursis d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national ». Les lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles qui sont appelés à effectuer leur service militaire obligatoire gardent le bénéfice de leur admission au concours de la session 1999 et en conséquence bénéficieront d'une affectation à la rentrée 2000.
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